Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er janvier 2007 (version b359733)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2006.

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###### Article 184
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Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes.