Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2877,10 +2877,6 @@ Les avis destinés au procureur de la République lui sont adressés par tout mo |
2877 | 2877 |
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2878 | 2878 |
Dans tous les cas, mention est portée au dossier par le greffier de la nature et de la date de la diligence faite en application du présent article ainsi que des formes utilisées. |
2879 | 2879 |
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2880 |
-###### Article 184 |
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2881 |
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2882 |
-Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen. Elles indiquent la qualification légale du fait imputé à celle-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre elle des charges suffisantes. |
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2883 |
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2884 | 2880 |
##### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention |
2885 | 2881 |
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2886 | 2882 |
###### Article 185 |