Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 juillet 2006 (version bf88a42)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2006.

@@ -26029,6 +26029,10 @@ Le directeur du bureau d'enquêtes techniques et administratives après accident
                      Le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA TT).
                     +3° En application de l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière :
+                    +
                     +Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).
+                    +
                      ## Livre II : Des juridictions de jugement
                      ### Titre Ier : De la cour d'assises

Code de procédure pénale

Version consolidée au 26 juillet 2006 (version bf88a42)La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2006.

Version consolidée au 26 juillet 2006 (version bf88a42)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2006.