Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
25984 |
###### Article A36-11 |
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25985 | ||
25986 |
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 : |
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25987 | ||
25988 |
- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ; |
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25989 |
- le directeur des enquêtes douanières ; |
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25990 |
- le directeur du renseignement et de la documentation ; |
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25991 |
- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ; |
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25992 |
- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ; |
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25993 |
- les responsables des échelons de la DNRED. |