Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 juin 2006 (version add9260)
La précédente version était la version consolidée au 14 juin 2006.

25984
###### Article A36-11
25985

                        
25986
La liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de l'examen technique mentionné à l'article R. 15-33-3 est fixée comme suit, conformément à l'article R. 15-33-6 :
25987

                        
25988
- le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) ;
25989
- le directeur des enquêtes douanières ;
25990
- le directeur du renseignement et de la documentation ;
25991
- l'adjoint opérationnel du chef de la DNRED ;
25992
- les responsables des divisions d'enquête et de recherche de la DNRED ;
25993
- les responsables des échelons de la DNRED.