Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -11157,7 +11157,7 @@ Lorsqu'il n'existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la |
11157 | 11157 |
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11158 | 11158 |
Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les décisions suivantes : |
11159 | 11159 |
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11160 |
-1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2, 8, 15, 15-1, 16,16 bis, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ; |
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11160 |
+1° Les décisions prononcées en vertu des articles 2,8,15,15-1,16,16 bis, 18 et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l'enfance délinquante ; |
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11161 | 11161 |
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11162 | 11162 |
2° Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l'article 775-1 ; |
11163 | 11163 |
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@@ -11165,7 +11165,7 @@ Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à |
11165 | 11165 |
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11166 | 11166 |
4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois, si a été prononcé le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure ; |
11167 | 11167 |
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11168 |
-6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article 361 du Code de justice militaire ; |
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11168 |
+6° Les condamnations auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L263-4 du Code de justice militaire ; |
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11169 | 11169 |
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11170 | 11170 |
7° et 8° (paragraphes abrogés) ; |
11171 | 11171 |
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