Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -12738,7 +12738,7 @@ La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la |
12738 | 12738 |
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12739 | 12739 |
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; |
12740 | 12740 |
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12741 |
-2° Quatre magistrats du ministère public dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ; |
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12741 |
+2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ; |
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12742 | 12742 |
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12743 | 12743 |
3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; |
12744 | 12744 |
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@@ -12746,7 +12746,7 @@ La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la |
12746 | 12746 |
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12747 | 12747 |
5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ; |
12748 | 12748 |
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12749 |
-6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade de directeur adjoint ; |
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12749 |
+6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ; |
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12750 | 12750 |
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12751 | 12751 |
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant. |
12752 | 12752 |
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