Code de procédure pénale

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Version consolidée au 6 septembre 2005 (version 12a947e)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2005.

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@@ -12125,7 +12125,7 @@ La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et don
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12126 12126 
 2° Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant ;
12127 12127
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-3° Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.
12128 
+3° Des magistrats du ministère public, dont six au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont six au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de vingt-deux, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.
12129 12129
12130 12130 
 Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.
12131 12131