Code de procédure pénale


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Version consolidée au 1er juillet 2005 (version ce2b63a)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 2005.

... ...
@@ -3453,7 +3453,7 @@ Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-a
3453 3453
 
3454 3454
 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ;
3455 3455
 
3456
-4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire, militaire, en activité de service.
3456
+4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
3457 3457
 
3458 3458
 ####### Article 258
3459 3459
 
... ...
@@ -24147,7 +24147,17 @@ Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne
24147 24147
 
24148 24148
 ####### Article A2
24149 24149
 
24150
-Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.
24150
+Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :
24151
+
24152
+- les commandants de région de gendarmerie ;
24153
+- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
24154
+- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
24155
+- le commandant de la gendarmerie de l'air ;
24156
+- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
24157
+- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
24158
+- le commandant de la gendarmerie maritime ;
24159
+- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;
24160
+- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.
24151 24161
 
24152 24162
 ####### Article A3
24153 24163
 
... ...
@@ -24231,7 +24241,7 @@ La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un comm
24231 24241
 
24232 24242
 ####### Article A7
24233 24243
 
24234
-Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres organisés par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) concernés.
24244
+Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres organisés par les commandants de formations énumérés à l'article A. 2 concernés.
24235 24245
 
24236 24246
 Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.
24237 24247