Code de procédure pénale

@@ -24004,6 +24004,10 @@ Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).

 Centre de détention de Mauzac (Dordogne).

+Quartier centre de détention de Chauconin-Neufmontiers du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).

+

+Quartier centre de détention de Meaux du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).

+

 Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).

 Centre de détention de Montmédy (Meuse).

@@ -24236,16 +24240,8 @@ Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires franç

 ####### Article A41

-Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.

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-####### Article A41-1

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 La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.

-####### Article A42

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-La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.

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 ####### Article A42-1

 L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.