Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 avril 2005 (version af84a64)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2005.

... ...
@@ -24004,6 +24004,10 @@ Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Maubeuge (Nord).
24004 24004
 
24005 24005
 Centre de détention de Mauzac (Dordogne).
24006 24006
 
24007
+Quartier centre de détention de Chauconin-Neufmontiers du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
24008
+
24009
+Quartier centre de détention de Meaux du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne).
24010
+
24007 24011
 Centre de détention de Melun (Seine-et-Marne).
24008 24012
 
24009 24013
 Centre de détention de Montmédy (Meuse).
... ...
@@ -24236,16 +24240,8 @@ Les courriers adressés par les autorités administratives et judiciaires franç
24236 24240
 
24237 24241
 ####### Article A41
24238 24242
 
24239
-Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 45 euros par mois, soit 1,5 euro par jour.
24240
-
24241
-####### Article A41-1
24242
-
24243 24243
 La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
24244 24244
 
24245
-####### Article A42
24246
-
24247
-La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 183 euros. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
24248
-
24249 24245
 ####### Article A42-1
24250 24246
 
24251 24247
 L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.