Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
20255 |
#### Article A38-1 |
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20256 | ||
20257 |
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article. |
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20258 | ||
20259 |
La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral. |
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20260 | ||
20261 |
La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées. |
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20262 | ||
20263 |
Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information. |