Code de procédure pénale

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@@ -20250,6 +20250,18 @@ TPOX
                      Chromosome n° 2
                     +### Titre XXI : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédure.
+                    +
                     +#### Article A38-1
+                    +
                     +Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article.
+                    +
                     +La retransmission doit s'effectuer au moyen d'un système bidirectionnel intégral.
+                    +
                     +La retransmission doit s'effectuer conformément aux normes H320 ou H323 et aux normes UIT (Union internationale des télécommunications) associées.
+                    +
                     +Lorsqu'il est procédé au chiffrement de la liaison, celui-ci doit être effectué avec des moyens matériels autorisés par la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information.
+                    +
                      ## Livre V : Des procédures d'exécution
                      ### Titre II : De la détention