Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 mars 2003 (version 673771a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2003.

21825 21825
### Article A57
21826 21826

                                                                                    
21827 21827
Les attributions dévolues au directeur régional des services
Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres
 pénitentiaires 
par le présent code sont exercées
de Baie-Mahault et du Port assurent
, dans 
le
les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur
 département 
de la Réunion, par le fonctionnaire assurant les fonctions de directeur des prisons de ce département.
21827
respectif.
21828