Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 15 mars 2003 (version 673771a)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2003.

... ... 
@@ -21824,4 +21824,4 @@ L'enquête prévue à l'article D. 81 sur la situation du condamné avant son in
21824 21824
21825 21825 
 ### Article A57
21826 21826
21827 
-Les attributions dévolues au directeur régional des services pénitentiaires par le présent code sont exercées, dans le département de la Réunion, par le fonctionnaire assurant les fonctions de directeur des prisons de ce département.
21827 
+Dans les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, les directeurs des centres pénitentiaires de Baie-Mahault et du Port assurent, dans les limites des délégations de compétences qui leur sont consenties, la gestion de l'ensemble des personnels affectés dans les établissements de leur département respectif.