Code de procédure pénale

######### Article R117

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5

 ;

b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5

 ;

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons 

:

et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code ;

- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2

.

2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5

3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6

4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10

5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3

6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5

7° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique :

CNPSY 5 ;

8° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue mentionnée au 2° de l'article R. 120-2 : C 3,5 ;

9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens : CNPSY 6 ;

10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,5.

######### Article R118

Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les dosages de plusieurs éléments ne peuvent être groupés en une seule opération :

1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;

Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120

 ;

2° Dosage de l'oxycarbonémie 

... B 50

: B 50 ;

3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère 

... B 50

: B 50 ;

4° Dosage de la benzolémie 

... B 70

: B 70 ;

5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique 

... B 70

: B 70 ;

6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères 

...

:

 B 220

 ;

7° Expertise toxicologique complète 

...

:

 B 1500

 ;

8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines 

... B 60

: B 60 ;

9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines 

...

:

 B 150

 ;

10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B

.

800.