Code de procédure pénale

@@ -11882,17 +11882,19 @@ Les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les arti

 Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

-1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5

+1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5 ;

-b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5

+b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5 ;

-c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :

+c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code ;

 - auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

 - auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

 - auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

-d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2

+d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2.

+

+e) Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros.

 2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

@@ -11924,23 +11926,27 @@ Les analyses toxicologiques sont ainsi cotées, pour chaque expert, lorsque les

 1° Pour recherche et dosage de l'alcool dans le sang : B 50 ;

-Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120

+Et, en cas de recours à la chromatographie en phase gazeuse : B 120 ;

+

+2° Dosage de l'oxycarbonémie : B 50 ;

+

+3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère : B 50 ;

-2° Dosage de l'oxycarbonémie ... B 50

+4° Dosage de la benzolémie : B 70 ;

-3° Dosage de l'oxyde de carbone dans l'atmosphère ... B 50

+5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique : B 70 ;

-4° Dosage de la benzolémie ... B 70

+6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères : B 220 ;

-5° Recherche et dosage du trichloréthylène et de l'acide trichloracétique ... B 70

+7° Expertise toxicologique complète : B 1500 ;

-6° Recherche et dosage d'un élément toxique dans les viscères ... B 220

+8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines : B 60 ;

-7° Expertise toxicologique complète ... B 1500

+9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines : B 150 ;

-8° Recherche et dosage des amphétamines dans le sang ou les urines ... B 60

+10° Recherche et dosage des stupéfiants (cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés) en ayant recours à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.800.

-9° Recherche et dosage des stupéfiants dans le sang ou les urines ... B 150.

+11° Recherche des médicaments psychoactifs en ayant recours à la chromatographie en phase liquide haute performance couplée à une barrette de diodes ainsi qu'à la chromatographie en phase gazeuse couplée à la spectrométrie de masse GC/SM B.900.

 ######## d) Biologie