Code de procédure pénale

####### Article R15-33-14

Il est tenu en permanence au parquet général près la cour d'appel de Paris un dossier individuel concernant l'activité de chaque agent des douanes habilité à exercer des missions de police judiciaire.

Ce dossier comprend notamment :

1° Les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ;

2° La copie des décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles 28-1, 224 à 229, R. 15-33-8 et R. 15-33-9, notamment la copie des arrêtés d'habilitation ;

3° La copie de tout document émanant d'un magistrat relatif à l'exercice des activités judiciaires de l'intéressé ;

4° Les notations annuelles établies en application des dispositions ci-après.

Le dossier est communiqué à la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 lorsque celle-ci se trouve saisie dans les conditions fixées à l'article 225.

####### Article R15-33-15

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des juges d'instruction et des présidents des chambres correctionnelles, établit une proposition de notation qu'il transmet chaque année au procureur général près la cour d'appel de Paris.

Celui-ci établit la notation après avoir recueilli, le cas échéant, les observations des présidents de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 de Paris et des autres procureurs généraux concernés.

###### Article R15-35

La personne physique ou morale, selon qu'elle désire être habilitée à procéder à des enquêtes de personnalité dans le ressort du tribunal de grande instance ou dans celui de la cour d'appel, en fait la demande au moyen des juges d'instruction ou au président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

.

La demande présentée par une association comporte notamment :

1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ;

2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;

3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;

4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;

5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;

6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.

###### Article R15-36

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

###### Article R15-38

En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte, peut être prise par le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, ou par le président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

, sur proposition ou après avis conforme du procureur général.

###### Article R15-40

L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par les articles R. 15-36 et R. 15-37.

Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait d'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.

En cas d'urgence, le doyen des juges d'instruction, sur proposition ou avis conforme du procureur de la République, ou le président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

, sur proposition ou avis conforme du procureur général, peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.

######## Article R26

Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R. 27 et remise contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La requête contient l'exposé des faits, le montant de 

l'indemnité

la réparation

 demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne :

1° La date et la nature de la décision qui a ordonné la détention provisoire ainsi que l'établissement pénitentiaire où cette détention a été subie ;

2° La juridiction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ainsi que la date de cette décision ;

3° L'adresse où doivent être faites les notifications au demandeur.

La requête est accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment de la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une 

indemnisation

réparation

 ainsi que des dispositions de l'article 149-1

, 149-2 et 149-3 (premier alinéa)

.

######## Article R38

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale 

d'indemnisation

de réparation

 des détentions

 provisoires

 dans un délai de dix jours.

Une copie de la décision est remise au procureur général.

######## Article R40

Les décisions du premier président de la cour d'appel accordant une 

indemnité

réparation

 sont assorties de plein droit de l'exécution provisoire.

######## Article R40-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, le paiement au demandeur de 

l'indemnité

la réparation

 ou de la provision est effectué par les comptables directs du Trésor.

######### Article R40-4

Les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale 

d'indemnisation

de réparation

 des détentions

 provisoires

 de la part :

1° Du demandeur ;

2° De l'agent judiciaire du Trésor ;

3° Du procureur général près la cour d'appel.

La déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires.

La remise est constatée par le greffe qui en mentionne la date sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, et qui adresse un exemplaire aux personnes énumérées aux 1° à 3° autres que l'auteur du recours.

######### Article R40-6

Le dossier de la procédure 

d'indemnisation

de réparation

, assorti de la déclaration de recours et du dossier de la procédure pénale, est transmis sans délai par le greffe de la cour d'appel au secrétariat de la commission nationale.

Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un greffier de la Cour de cassation.

########## Article R40-19

La décision de la commission est rendue en audience publique.

Cette décision est notifiée au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor soit par remise d'une copie contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une copie de la décision est remise au procureur général près la Cour de cassation.

########## Article R40-20

Si la commission accorde une provision ou une 

indemnité

réparation

 d'un montant supérieur à celui fixé par la décision du premier président de la cour d'appel, son paiement au demandeur est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 233, effectué par le comptable direct du Trésor de Paris.

###### Article R53-7

La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 ou la chambre des appels correctionnels.

######## Article R107

Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 3 000 F, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.

Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.

S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.

######## Article R113

Lorsque les experts justifient qu'ils se sont trouvés, par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, dans l'impossibilité de remplir leur mission, les magistrats commettants peuvent, par décision motivée soumise à l'agrément du président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

, leur allouer une indemnité, outre leurs frais de transport, de séjour et autres débours s'il y a lieu.

###### Article R200

Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :

1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale ou par des lois spéciales ;

2° Par les transports du président de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 à l'effet de s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;

3° (dispositions abrogées)

4° Par les transports des magistrats du ressort de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu'il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort, en application de l'article 45 du présent code ou de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;

5° Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;

6° à 10° (dispositions abrogées).

###### Article R210

Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :

1° Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 en application des articles 177-1 et 212-1 ;

2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable ;

3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.

####### Article R221

Les frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale.

La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre 

d'accusation

de l'instruction

.

En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.

####### Article R228-1

L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification. Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

####### Article R229

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par le greffe au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

####### Article R230

Les recours mentionnés aux articles précédents sont formés par déclaration au greffe du magistrat taxateur ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée à ce greffe.

La partie prenante est informée du recours du procureur de la République par lettre recommandée, adressée par le greffe.

La décision de la chambre 

d'accusation

de l'instruction

 est adressée pour exécution au greffe de la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur. En cas de trop-versé le greffier en chef procède à l'émission d'un titre de recouvrement.

Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

####### Article R231

La partie condamnée peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation des dépens.

Ce recours est porté devant la juridiction d'appel au cas où la décision qui contient la liquidation peut être entreprise par cette voie.

Dans le cas où la décision qui contient la liquidation des dépens n'est pas susceptible d'appel, le recours est porté devant la chambre 

d'accusation

de l'instruction

.

Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, selon les règles et dans le délai qui sont, suivant le cas, ceux de l'appel ou du pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation est ouvert dans tous les cas.

###### Article A40

La liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé, en application de l'article D. 262, est fixée comme suit :

I. - Les autorités administratives et judiciaires françaises :

Le Président de la République ;

Les membres du Gouvernement (Premier ministre, ministres et secrétaires d'Etat), en particulier le garde des sceaux, ministre de la justice ;

le Médiateur de la République et ses délégués départementaux ;

Le directeur du cabinet du ministre de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, le chef de l'inspection des services pénitentiaires, les directeurs du ministère de la justice et les magistrats et fonctionnaires de ces directions ;

Les préfets et les sous-préfets ;

Les maires du domicile du détenu et du lieu de détention ;

Le président de la commission de surveillance de l'établissement où est incarcéré le détenu ;

Les présidents des assemblées parlementaires (Sénat, Assemblée nationale) ;

Les députés et sénateurs ;

Les députés français au Parlement européen ;

Le premier président et le procureur général de la Cour de cassation ;

Le président de la Cour de justice de la République ;

Les premiers présidents des cours d'appel et les procureurs généraux près les cours d'appel ;

Les présidents de chambre 

d'accusation

de l'instruction

 ;

Les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ;

Les présidents des tribunaux d'instance ;

Les juges d'instruction ;

Les juges des tutelles ;

Les juges des enfants ;

Les juges de l'application des peines ;

Les juges aux affaires familiales ;

Le vice-président du Conseil d'Etat ;

Les présidents des cours administratives d'appel ;

Les présidents des tribunaux administratifs ;

Le président de la commission d'accès aux documents administratifs ;

Les directeurs régionaux des services pénitentiaires ;

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;

Les médecins inspecteurs des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;

Les médecins inspecteurs des directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

Les directeurs d'établissement de santé ;

Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Défenseur des enfants.

II. - En ce qui concerne les détenus militaires ou relevant d'une autorité militaire :

Le directeur général de la gendarmerie nationale ;

Les généraux commandant les régions militaires ;

Les commandants de l'unité dont relève le détenu.

III. - Doit être assimilée à ces autorités :

L'épouse du Président de la République.

IV. - Doivent être assimilés aux autorités françaises :

Les députés au Parlement européen ;

Le président de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Tous membres de la Cour européenne des droits de l'homme ;

Le président du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Tous membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au Conseil de l'Europe, Strasbourg ;

Le président du Tribunal communautaire de première instance, Luxembourg ;

Le président de la Cour de justice des Communautés européennes, Luxembourg ;

Le président du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Tous membres du Comité des Nations unies contre la torture, Genève ;

Le président du Comité des droits de l'homme, Genève ;

Tous membres du Comité des droits de l'homme, Genève.