Code de procédure pénale


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... ...
@@ -8327,15 +8327,7 @@ Dans les cas où, en vertu des dispositions du présent code, il est prévu de p
8327 8327
 
8328 8328
 ## Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
8329 8329
 
8330
-### Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
8331
-
8332
-#### Article 902-1
8333
-
8334
-Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
8335
-
8336
-## Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
8337
-
8338
-### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
8330
+### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
8339 8331
 
8340 8332
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
8341 8333
 
... ...
@@ -8351,7 +8343,7 @@ De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoi
8351 8343
 
8352 8344
 ##### Article 806
8353 8345
 
8354
-Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.
8346
+Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
8355 8347
 
8356 8348
 #### Chapitre II : De l'action publique et de l'action civile
8357 8349
 
... ...
@@ -8377,7 +8369,7 @@ II. - Les agents assermentés des territoires et, en Nouvelle-Calédonie, des pr
8377 8369
 
8378 8370
 ##### Article 809-1
8379 8371
 
8380
-Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles 28 et 32 (2°) du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et à l'article L. 1er du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.
8372
+Pour l'application de l'article 41-2, les références aux articles L. 2339-5 et L. 2339-9 du code de la défense et à l'article L. 1er du code de la route (1) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement qui répriment la détention ou le port d'arme et aux dispositions applicables localement en matière de circulation routière qui répriment la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste.
8381 8373
 
8382 8374
 ##### Article 810
8383 8375
 
... ...
@@ -8391,6 +8383,42 @@ Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du minist
8391 8383
 
8392 8384
 #### Chapitre IV : Des enquêtes
8393 8385
 
8386
+##### Article 812
8387
+
8388
+Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat compétent. Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
8389
+
8390
+Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni d'un an de prison et 100 000 F d'amende.
8391
+
8392
+##### Article 812
8393
+
8394
+Pour l'application des articles 63, 77 et 154, lorsque les conditions de transport ne permettent pas de conduire devant le magistrat compétent la personne retenue, l'officier de police judiciaire peut prescrire à cette personne de se présenter à lui périodiquement, à charge d'en informer immédiatement le magistrat compétent. Ce dernier décide de la mainlevée de la mesure ou de son maintien pour une durée qu'il fixe et qui ne peut se prolonger au-delà du jour de la première liaison aérienne ou maritime.
8395
+
8396
+Le fait de se soustraire à l'obligation définie au précédent alinéa est puni d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
8397
+
8398
+##### Article 813
8399
+
8400
+Dans le territoire de la Polynésie française, en l'absence d'un médecin dans l'île où se déroule la garde à vue, l'examen prévu par l'article 63-3 est effectué par un infirmier diplômé ou, à défaut, par un membre du corps des auxiliaires de santé publique.
8401
+
8402
+##### Article 814
8403
+
8404
+En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
8405
+
8406
+Le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et 100 000 F d'amende.
8407
+
8408
+Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.
8409
+
8410
+Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
8411
+
8412
+##### Article 814
8413
+
8414
+En Nouvelle-Calédonie, lorsque la garde à vue se déroule en dehors des communes de Nouméa, Mont-Doré, Dumbea et Paita et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
8415
+
8416
+Le fait pour une personne, qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
8417
+
8418
+Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.
8419
+
8420
+Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
8421
+
8394 8422
 #### Chapitre V : Des juridictions d'instruction
8395 8423
 
8396 8424
 ##### Article 815
... ...
@@ -8441,6 +8469,55 @@ En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est r
8441 8469
 
8442 8470
 #### Chapitre VI : De la cour d'assises
8443 8471
 
8472
+##### Article 825
8473
+
8474
+Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
8475
+
8476
+##### Article 826
8477
+
8478
+Pour l'application de l'article 244, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247, la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.
8479
+
8480
+##### Article 827
8481
+
8482
+Pour l'application des articles 245 et 250, il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
8483
+
8484
+##### Article 828
8485
+
8486
+Le 8° de l'article 256 est rédigé comme suit :
8487
+
8488
+" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
8489
+
8490
+##### Article 829
8491
+
8492
+Sans préjudice de l'application de l'article 257, les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.
8493
+
8494
+##### Article 830
8495
+
8496
+Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
8497
+
8498
+##### Article 831
8499
+
8500
+Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 et 261-1, est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
8501
+
8502
+##### Article 832
8503
+
8504
+I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.
8505
+
8506
+II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 comprend :
8507
+
8508
+- le président du tribunal de première instance, président ;
8509
+- le procureur de la République ou son délégué ;
8510
+- un citoyen désigné dans les conditions définies à l'article L. 933-2 du code de l'organisation judiciaire ;
8511
+- deux membres de l'assemblée territoriale désignés chaque année par celle-ci.
8512
+
8513
+##### Article 833
8514
+
8515
+La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264, comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
8516
+
8517
+##### Article 834
8518
+
8519
+Pour l'application de l'article 269, l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.
8520
+
8444 8521
 #### Chapitre VII : Du jugement des délits
8445 8522
 
8446 8523
 ##### Article 835
... ...
@@ -8525,7 +8602,7 @@ Pour l'application de l'article 420-1, le montant de la demande ne doit pas exc
8525 8602
 
8526 8603
 Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé :
8527 8604
 
8528
-"Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente".
8605
+" Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente. "
8529 8606
 
8530 8607
 ##### Article 845
8531 8608
 
... ...
@@ -8537,15 +8614,15 @@ Le délai supplémentaire prévu à l'article 500 est porté à quinze jours pou
8537 8614
 
8538 8615
 ##### Article 847
8539 8616
 
8540
-Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
8617
+Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498,500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
8541 8618
 
8542 8619
 #### Chapitre VIII : Du jugement des contraventions
8543 8620
 
8544 8621
 ##### Article 848
8545 8622
 
8546
-A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.
8623
+A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.
8547 8624
 
8548
-Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.
8625
+Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier.
8549 8626
 
8550 8627
 ##### Article 849
8551 8628
 
... ...
@@ -8601,6 +8678,10 @@ Le délai et les formes d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation
8601 8678
 
8602 8679
 #### Chapitre XI : De quelques procédures particulières
8603 8680
 
8681
+##### Article 859-1
8682
+
8683
+Le délai prévu au premier alinéa de l'article 627-6 est porté à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna.
8684
+
8604 8685
 ##### Article 860
8605 8686
 
8606 8687
 L'ordonnance mentionnée à l'article 628 et l'extrait de condamnation mentionné à l'article 634 sont insérés dans l'un des journaux du territoire, affichés à la porte du domicile de l'intéressé et, lorsqu'il n'y a pas de mairie, affichés à la diligence du chef de circonscription administrative.
... ...
@@ -8617,7 +8698,7 @@ Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de prem
8617 8698
 
8618 8699
 L'article 706-9 est rédigé ainsi :
8619 8700
 
8620
-" Art. 706-9. - La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
8701
+" Art. 706-9.-La commission ou, à Wallis-et-Futuna, le président du tribunal de première instance tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
8621 8702
 
8622 8703
 - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
8623 8704
 - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
... ...
@@ -8666,7 +8747,7 @@ Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 à 733
8666 8747
 
8667 8748
 L'article 752 est ainsi rédigé :
8668 8749
 
8669
-" Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
8750
+" Art. 752. - La contrainte par corps ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :
8670 8751
 
8671 8752
 1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;
8672 8753
 
... ...
@@ -8678,7 +8759,7 @@ La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par t
8678 8759
 
8679 8760
 L'article 758 est ainsi rédigé :
8680 8761
 
8681
-" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
8762
+" Art. 758. - La contrainte par corps est subie dans un établissement pénitentiaire. "
8682 8763
 
8683 8764
 ##### Article 872
8684 8765
 
... ...
@@ -8688,13 +8769,13 @@ La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le receveur des finances
8688 8769
 
8689 8770
 L'article 763 est ainsi rédigé :
8690 8771
 
8691
-" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
8772
+" Art. 763.-En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "
8692 8773
 
8693 8774
 ##### Article 873-1
8694 8775
 
8695 8776
 Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
8696 8777
 
8697
-"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."
8778
+" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
8698 8779
 
8699 8780
 #### Chapitre XIII : Du casier judiciaire
8700 8781
 
... ...
@@ -8710,19 +8791,19 @@ Pour l'application de l'article 768-1, les attributions du casier judiciaire nat
8710 8791
 
8711 8792
 L'article 773 est ainsi rédigé :
8712 8793
 
8713
-" Art. 773. - Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "
8794
+" Art. 773.-Il est adressé une copie de chaque fiche constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux à l'autorité administrative compétente du territoire. "
8714 8795
 
8715
-### Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
8796
+### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
8716 8797
 
8717 8798
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
8718 8799
 
8719 8800
 ##### Article 877
8720 8801
 
8721
-A l'exception des articles 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
8802
+A l'exception des articles 191, 232, 235, 240, 243 à 267, 288 à 303, 305, 398 à 398-2, 399, 510, 717 à 719, le présent code (Dispositions législatives) est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
8722 8803
 
8723 8804
 ##### Article 878
8724 8805
 
8725
-Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte :
8806
+Pour l'application du présent code à Mayotte :
8726 8807
 
8727 8808
 Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : "chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur d'appel" ;
8728 8809
 
... ...
@@ -8744,17 +8825,9 @@ Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des
8744 8825
 
8745 8826
 ##### Article 879-1
8746 8827
 
8747
-Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
8748
-
8749
-Pour l'application des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
8750
-
8751
-#### Chapitre II : Des enquêtes
8752
-
8753
-##### Article 880
8828
+Pour l'application des articles 16 à 19, les officiers de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux fonctionnaires titulaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
8754 8829
 
8755
-Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
8756
-
8757
-Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
8830
+Pour l'application des articles 20 et 21, les agents de police de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
8758 8831
 
8759 8832
 #### Chapitre III : Des juridictions d'instruction
8760 8833
 
... ...
@@ -8846,7 +8919,7 @@ Le président du tribunal de première instance ou le magistrat du siège qu'il
8846 8919
 
8847 8920
 L'article 706-9 est rédigé ainsi :
8848 8921
 
8849
-" Art. 706-9. - Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
8922
+" Art. 706-9.-Le président tient compte dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :
8850 8923
 
8851 8924
 - des prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
8852 8925
 - des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ;
... ...
@@ -8861,7 +8934,7 @@ Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des act
8861 8934
 
8862 8935
 Le premier alinéa de l'article 706-14 est ainsi rédigé :
8863 8936
 
8864
-Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans la collectivité territoriale de Mayotte.
8937
+" Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (troisième et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affectées le cas échéant de correctif pour charges de famille, prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte. "
8865 8938
 
8866 8939
 #### Chapitre IX : Des procédures d'exécution
8867 8940
 
... ...
@@ -8879,21 +8952,200 @@ Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'artic
8879 8952
 
8880 8953
 Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
8881 8954
 
8882
-"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."
8955
+" Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté. "
8883 8956
 
8884 8957
 ### Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
8885 8958
 
8959
+#### Article 902-1
8960
+
8961
+Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
8962
+
8886 8963
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales
8887 8964
 
8965
+##### Article 903
8966
+
8967
+Le tribunal supérieur d'appel exerce les compétences attribuées par le présent code à la cour d'appel et à la chambre de l'instruction.
8968
+
8969
+##### Article 904
8970
+
8971
+Les compétences attribuées par le présent code au tribunal de grande instance, à la cour d'assises, au premier président de la cour d'appel et au juge du tribunal d'instance sont exercées respectivement par le tribunal de première instance, le tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d'appel et par un juge du tribunal de première instance. Les compétences attribuées au procureur de la République et au procureur général près la cour d'appel sont exercées par le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel.
8972
+
8973
+##### Article 905
8974
+
8975
+Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées dans la collectivité territoriale par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de justifier d'un mandat.
8976
+
8888 8977
 #### Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
8889 8978
 
8979
+##### Article 906
8980
+
8981
+Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, ne se réunit que sur convocation de son président ou à la demande du procureur de la République, toutes les fois qu'il est nécessaire.
8982
+
8983
+##### Article 907
8984
+
8985
+Les articles L. 952-11 et L. 952-12 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre de l'instruction et à son président.
8986
+
8890 8987
 #### Chapitre III : Des juridictions de jugement
8891 8988
 
8892
-##### Section I : Du jugement des crimes
8989
+##### Section 1 : Du jugement des crimes
8990
+
8991
+###### Article 908
8992
+
8993
+Les articles 233,245,261 et 261-1 du présent code ne sont pas applicables.
8994
+
8995
+###### Article 909
8996
+
8997
+Pour l'application de l'article 236, le président du tribunal supérieur d'appel convoque, en cas de besoin, le tribunal criminel par ordonnance prise après avis du procureur de la République.
8998
+
8999
+###### Article 910
9000
+
9001
+Pour l'application de l'article 240, le tribunal criminel est composé du tribunal proprement dit et du jury.
8893 9002
 
8894
-##### Section II : Du jugement des délits
9003
+###### Article 911
8895 9004
 
8896
-##### Section III : Du jugement des contraventions
9005
+Pour l'application de l'article 243, le tribunal proprement dit comprend le président et les assesseurs.
9006
+
9007
+###### Article 912
9008
+
9009
+Pour l'application de l'article 244, le tribunal criminel est présidé par le président du tribunal supérieur d'appel.
9010
+
9011
+En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal supérieur d'appel sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
9012
+
9013
+###### Article 913
9014
+
9015
+Pour l'application de l'article 249, les conditions que doivent remplir les assesseurs au tribunal criminel sont celles énoncées à l'article L. 951-2 du code de l'organisation judiciaire.
9016
+
9017
+###### Article 914
9018
+
9019
+Pour l'application de l'article 250, les assesseurs sont désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République.
9020
+
9021
+###### Article 915
9022
+
9023
+Pour l'application de l'article 251, en cas d'empêchement survenu avant ou au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
9024
+
9025
+###### Article 916
9026
+
9027
+Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 260, le nombre des jurés ne peut être inférieur à trente-quatre.
9028
+
9029
+###### Article 917
9030
+
9031
+Pour l'application de l'article 262, la commission comprend :
9032
+
9033
+- le président du tribunal supérieur d'appel, président ;
9034
+- le président du tribunal de première instance ;
9035
+- le procureur de la République ou son suppléant ;
9036
+- une personne agréée dans les conditions définies à l'article 905 et désignée par le président du tribunal supérieur d'appel ;
9037
+- trois conseillers généraux désignés chaque année par le conseil général ;
9038
+- trois conseillers municipaux désignés chaque année par les conseils municipaux, à raison de deux pour la commune de Saint-Pierre et un pour la commune de Miquelon-Langlade.
9039
+
9040
+###### Article 918
9041
+
9042
+Pour l'application de l'article 264, une liste spéciale de dix jurés suppléants est formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury et dans les mêmes conditions que celle-ci.
9043
+
9044
+###### Article 919
9045
+
9046
+Pour l'application de l'article 266, seize jurés, dont les noms sont tirés sur la liste annuelle, forment la liste de la session. En outre, les noms de trois jurés suppléants sont tirés sur la liste spéciale.
9047
+
9048
+Si par suite des décès, des incapacités ou des incompatibilités légales survenues depuis l'établissement des listes, le nombre des citoyens parmi lesquels les jurés de la session doivent être tirés au sort est inférieur à trente, la commission chargée de dresser la liste annuelle des jurés est réunie de nouveau pour compléter la liste principale et former une nouvelle liste spéciale de dix citoyens.
9049
+
9050
+###### Article 920
9051
+
9052
+Pour l'application du premier alinéa de l'article 289-1, si, à la suite des absences ou des radiations, il reste moins de quatorze jurés sur la liste, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription ; en cas d'insuffisance, par des jurés tirés au sort, en audience publique, parmi les jurés inscrits sur la liste spéciale.
9053
+
9054
+###### Article 921
9055
+
9056
+Pour l'application des articles 296 et 297, le jury de jugement est formé de quatre jurés lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel.
9057
+
9058
+###### Article 922
9059
+
9060
+Pour l'application de l'article 298, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de quatre jurés.
9061
+
9062
+###### Article 923
9063
+
9064
+Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix.
9065
+
9066
+##### Section 2 : Du jugement des délits
9067
+
9068
+###### Article 924
9069
+
9070
+Pour l'application de l'article 398, le tribunal correctionnel est toujours composé du président ou d'un juge du tribunal de première instance.
9071
+
9072
+Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement de ces magistrats et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal correctionnel.
9073
+
9074
+###### Article 925
9075
+
9076
+Les articles 398-1 et 398-2 du présent code ne sont pas applicables.
9077
+
9078
+###### Article 926
9079
+
9080
+Pour l'application du premier alinéa de l'article 399, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du président du tribunal de première instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
9081
+
9082
+###### Article 927
9083
+
9084
+Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans la collectivité territoriale et d'un mois s'il réside en dehors de celle-ci.
9085
+
9086
+###### Article 928
9087
+
9088
+Pour l'application de l'article 510, la chambre des appels correctionnels est composée du président du tribunal supérieur d'appel ainsi que de deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire.
9089
+
9090
+Les articles L. 952-10 et L. 952-11 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement du président du tribunal supérieur d'appel et des assesseurs et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables à la chambre des appels correctionnels.
9091
+
9092
+###### Article 928-1
9093
+
9094
+Pour l'application du premier alinéa de l'article 511, le président du tribunal supérieur d'appel, après avis du procureur de la République, fixe par ordonnance, pendant la première quinzaine du mois de décembre, le nombre des audiences correctionnelles pour l'année judiciaire suivante.
9095
+
9096
+###### Article 929
9097
+
9098
+Pour l'application de l'article 513, l'appel est jugé sur le rapport oral du président.
9099
+
9100
+##### Section 3 : Du jugement des contraventions
9101
+
9102
+###### Article 930
9103
+
9104
+Pour l'application de l'article 523, le procureur de la République occupe le siège du ministère public devant le tribunal de police.
9105
+
9106
+###### Article 931
9107
+
9108
+Les articles L. 952-6 et L. 952-7 du code de l'organisation judiciaire relatifs au remplacement des magistrats du tribunal de première instance et aux modalités particulières d'exercice des fonctions juridictionnelles sont applicables au tribunal de police.
9109
+
9110
+##### Section 4 : Des citations et significations
9111
+
9112
+###### Article 932
9113
+
9114
+Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Le délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.
9115
+
9116
+##### Section 5 : Des recours en indemnité
9117
+
9118
+###### Article 933
9119
+
9120
+Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 706-4, le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d'indemnisation.
9121
+
9122
+##### Section 6 : De l'exécution des sentences pénales
9123
+
9124
+###### Article 934
9125
+
9126
+Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 709-1, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
9127
+
9128
+## Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
9129
+
9130
+### Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
9131
+
9132
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales
9133
+
9134
+##### Article 806
9135
+
9136
+Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.
9137
+
9138
+#### Chapitre IV : Des enquêtes
9139
+
9140
+### Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
9141
+
9142
+#### Chapitre II : Des enquêtes
9143
+
9144
+##### Article 880
9145
+
9146
+Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 paraît matériellement impossible, l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 peut avoir lieu avec une personne choisie par la personne gardée à vue, qui n'est pas mise en cause pour les mêmes faits ou pour des faits connexes et qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Les dispositions des deuxième au quatrième alinéas de l'article 63-4 sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
9147
+
9148
+Le fait pour une personne qui a été appelée à intervenir dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, de faire état auprès de quiconque de cet entretien dans le but d'entraver le cours de la justice est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
8897 9149
 
8898 9150
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
8899 9151