Code de procédure pénale


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Version consolidée au 9 juin 2001 (version 67811fc)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2001.

18927 20489
#
###### Article A45
18928 20490

                                                                                    
18929 20491
Les 
délégués
personnes
 bénévoles 
visés
visées
 à l'article D. 
551
583
 sont 
agréés par le juge de l'application des peines
agréées
 pour une période de deux ans renouvelable.
18930 20492

                                                                                    
18931 20493
Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt
-et-
 et 
un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
18932 20494

                                                                                    
18933 20495
1° Ne pas avoir 
été condamnés pour
fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
20496

                                                                                    
18933 20497
2° N'avoir pas été l'auteur de
 faits contraires à 
l'honneur, à 
la probité
,
 et
 aux bonnes moeurs 
ou à l'honneur ;
18934

                                                                                    
18935
2° S'engager à respecter l'obligation au secret visée à l'article D. 562.
20497
ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
20498

                                                                                    
20499
L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
   

                    
18937 20501
#
###### Article A46
18938 20502

                                                                                    
18939 20503
L'agrément des délégués
En dehors des cas prévus par la loi, les personnes
 bénévoles 
est subordonné à un stage probatoire de six mois.
visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
20504

                                                                                    
20505
Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
   

                    
18941 20507
#
###### Article A47
18942 20508

                                                                                    
18943 20509
Le 
juge de l'application des peines
directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
20510

                                                                                    
20511
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
20512

                                                                                    
18943 20513
Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
 délivre aux 
délégués
personnes
 bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
   

                    
18949
####### Article A48
18950

                        
18951
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.
   

                    
18953
####### Article A49
18954

                        
18955
Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.
18956

                        
18957
Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.
   

                    
18959
####### Article A50
18960

                        
18961
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
   

                    
18963
####### Article A51
18964

                        
18965
Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par les autorités judiciaires ou les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de la justice.
18966

                        
18967
Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
18968

                        
18969
Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
   

                    
18971
####### Article A52
18972

                        
18973
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
   

                    
18937
##### Article A44
18938

                        
18939
Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
18940

                        
18941
SERVICE PÉNITENTIAIRE
18942

                        
18943
d'insertion et de probation
18944

                        
18945
SIÈGE
18946

                        
18947
ANTENNES
18948

                        
18949
RESSORT DE COMPÉTENCE
18950

                        
18951
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.
18952

                        
18953
Bourg-en-Bresse.
18954

                        
18955
Antenne de Bourg-en-Bresse.
18956

                        
18957
Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.
18958

                        
18959
Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse.
18960

                        
18961
Antenne de Belley.
18962

                        
18963
Circonscription judiciaire de Belley.
18964

                        
18965
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.
18966

                        
18967
Laon.
18968

                        
18969
Antenne de Laon.
18970

                        
18971
Circonscription judiciaire de Laon.
18972

                        
18973
Centre pénitentiaire de Laon.
18974

                        
18975
Antenne de Saint-Quentin.
18976

                        
18977
Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.
18978

                        
18979
Antenne de Soissons.
18980

                        
18981
Circonscription judiciaire de Soissons.
18982

                        
18983
Antenne de Château-Thierry.
18984

                        
18985
Centre pénitentiaire de Château-Thierry.
18986

                        
18987
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.
18988

                        
18989
Moulins.
18990

                        
18991
Antenne de Moulins-Yzeure.
18992

                        
18993
Circonscription judiciaire de Moulins.
18994

                        
18995
Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
18996

                        
18997
Antenne de Montluçon.
18998

                        
18999
Circonscription judiciaire de Montluçon.
19000

                        
19001
Maison d'arrêt de Montluçon.
19002

                        
19003
Antenne de Cusset.
19004

                        
19005
Circonscription judiciaire de Cusset.
19006

                        
19007
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.
19008

                        
19009
Digne.
19010

                        
19011
Néant.
19012

                        
19013
Circonscription judiciaire de Digne.
19014

                        
19015
Maison d'arrêt de Digne.
19016

                        
19017
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.
19018

                        
19019
Gap.
19020

                        
19021
Néant.
19022

                        
19023
Circonscription judiciaire de Gap.
19024

                        
19025
Maison d'arrêt de Gap.
19026

                        
19027
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.
19028

                        
19029
Nice.
19030

                        
19031
Antenne de Nice.
19032

                        
19033
Circonscription judiciaire de Nice.
19034

                        
19035
Maison d'arrêt de Nice.
19036

                        
19037
Antenne de Grasse.
19038

                        
19039
Circonscription judiciaire de Grasse.
19040

                        
19041
Maison d'arrêt de Grasse.
19042

                        
19043
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.
19044

                        
19045
Privas.
19046

                        
19047
Néant.
19048

                        
19049
Circonscription judiciaire de Privas.
19050

                        
19051
Maison d'arrêt de Privas.
19052

                        
19053
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.
19054

                        
19055
Charleville-Mézières.
19056

                        
19057
Néant.
19058

                        
19059
Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.
19060

                        
19061
Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.
19062

                        
19063
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.
19064

                        
19065
Foix.
19066

                        
19067
Néant.
19068

                        
19069
Circonscription judiciaire de Foix.
19070

                        
19071
Maison d'arrêt de Foix.
19072

                        
19073
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
19074

                        
19075
Troyes.
19076

                        
19077
Antenne de Troyes.
19078

                        
19079
Circonscription judiciaire de Troyes.
19080

                        
19081
Maison d'arrêt de Troyes.
19082

                        
19083
Antenne de Villenauxe-la-Grande.
19084

                        
19085
Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande.
19086

                        
19087
Antenne de Clairvaux.
19088

                        
19089
Centre pénitentiaire de Clairvaux.
19090

                        
19091
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.
19092

                        
19093
Carcassonne.
19094

                        
19095
Antenne de Carcassonne.
19096

                        
19097
Circonscription judiciaire de Carcassonne.
19098

                        
19099
Maison d'arrêt de Carcassonne.
19100

                        
19101
Antenne de Narbonne.
19102

                        
19103
Circonscription judiciaire de Narbonne.
19104

                        
19105
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
19106

                        
19107
Rodez.
19108

                        
19109
Antenne de Rodez.
19110

                        
19111
Circonscription judiciaire de Rodez.
19112

                        
19113
Maison d'arrêt de Rodez.
19114

                        
19115
Antenne de Millau.
19116

                        
19117
Circonscription judiciaire de Millau.
19118

                        
19119
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.
19120

                        
19121
Marseille.
19122

                        
19123
Antenne de Marseille.
19124

                        
19125
Circonscription judiciaire de Marseille.
19126

                        
19127
Centre pénitentiaire de Marseille.
19128

                        
19129
Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.
19130

                        
19131
Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.
19132

                        
19133
Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
19134

                        
19135
Centre de détention régional de Salon-de-Provence.
19136

                        
19137
Antenne d'Arles-Tarascon.
19138

                        
19139
Maison centrale d'Arles.
19140

                        
19141
Circonscription judiciaire de Tarascon.
19142

                        
19143
Centre de détention régional de Tarascon.
19144

                        
19145
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.
19146

                        
19147
Caen.
19148

                        
19149
Antenne de Caen.
19150

                        
19151
Circonscription judiciaire de Caen.
19152

                        
19153
Maison d'arrêt de Caen.
19154

                        
19155
Centre pénitentiaire de Caen.
19156

                        
19157
Antenne de Lisieux.
19158

                        
19159
Circonscription judiciaire de Lisieux.
19160

                        
19161
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.
19162

                        
19163
Aurillac.
19164

                        
19165
Néant.
19166

                        
19167
Circonscription judiciaire d'Aurillac.
19168

                        
19169
Maison d'arrêt d'Aurillac.
19170

                        
19171
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.
19172

                        
19173
Angoulême.
19174

                        
19175
Néant.
19176

                        
19177
Circonscription judiciaire d'Angoulême.
19178

                        
19179
Maison d'arrêt d'Angoulême.
19180

                        
19181
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.
19182

                        
19183
La Rochelle.
19184

                        
19185
Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.
19186

                        
19187
Circonscription judiciaire de La Rochelle.
19188

                        
19189
Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
19190

                        
19191
Antenne de Saintes-Bédenac.
19192

                        
19193
Circonscription judiciaire de Saintes.
19194

                        
19195
Maison d'arrêt de Saintes.
19196

                        
19197
Centre de détention régional de Bédenac.
19198

                        
19199
Antenne de Rochefort.
19200

                        
19201
Circonscription judiciaire de Rochefort.
19202

                        
19203
Maison d'arrêt de Rochefort.
19204

                        
19205
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.
19206

                        
19207
Bourges.
19208

                        
19209
Néant.
19210

                        
19211
Circonscription judiciaire de Bourges.
19212

                        
19213
Maison d'arrêt de Bourges.
19214

                        
19215
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
19216

                        
19217
Tulle.
19218

                        
19219
Antenne de Tulle.
19220

                        
19221
Circonscription judiciaire de Tulle.
19222

                        
19223
Maison d'arrêt de Tulle.
19224

                        
19225
Antenne de Brive.
19226

                        
19227
Circonscription judiciaire de Brive.
19228

                        
19229
Antenne d'Uzerche.
19230

                        
19231
Centre de détention régional d'Uzerche.
19232

                        
19233
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.
19234

                        
19235
Ajaccio.
19236

                        
19237
Néant.
19238

                        
19239
Circonscription judiciaire d'Ajaccio.
19240

                        
19241
Maison d'arrêt d'Ajaccio.
19242

                        
19243
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
19244

                        
19245
Bastia.
19246

                        
19247
Antenne de Bastia.
19248

                        
19249
Circonscription judiciaire de Bastia.
19250

                        
19251
Maison d'arrêt de Borgo.
19252

                        
19253
Antenne de Casabianda.
19254

                        
19255
Centre de détention national de Casabianda.
19256

                        
19257
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.
19258

                        
19259
Dijon.
19260

                        
19261
Néant.
19262

                        
19263
Circonscription judiciaire de Dijon.
19264

                        
19265
Maison d'arrêt de Dijon.
19266

                        
19267
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.
19268

                        
19269
Saint-Brieuc.
19270

                        
19271
Antenne de Saint-Brieuc.
19272

                        
19273
Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.
19274

                        
19275
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
19276

                        
19277
Antenne de Dinan.
19278

                        
19279
Circonscription judiciaire de Dinan.
19280

                        
19281
Antenne de Guingamp.
19282

                        
19283
Circonscription judiciaire de Guingamp.
19284

                        
19285
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.
19286

                        
19287
Guéret.
19288

                        
19289
Néant.
19290

                        
19291
Circonscription judiciaire de Guéret.
19292

                        
19293
Maison d'arrêt de Guéret.
19294

                        
19295
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
19296

                        
19297
Périgueux.
19298

                        
19299
Antenne de Périgueux-Neuvic.
19300

                        
19301
Maison d'arrêt de Périgueux.
19302

                        
19303
Centre de détention régional de Neuvic-sur-l'Isle.
19304

                        
19305
Antenne de Bergerac-Mauzac.
19306

                        
19307
Circonscription judiciaire de Bergerac.
19308

                        
19309
Centre de détention national de Mauzac.
19310

                        
19311
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.
19312

                        
19313
Besançon.
19314

                        
19315
Antenne de Besançon.
19316

                        
19317
Circonscription judiciaire de Besançon.
19318

                        
19319
Maison d'arrêt de Besançon.
19320

                        
19321
Centre de semi-liberté de Besançon.
19322

                        
19323
Antenne de Montbéliard.
19324

                        
19325
Circonscription judiciaire de Montbéliard.
19326

                        
19327
Maison d'arrêt de Montbéliard.
19328

                        
19329
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
19330

                        
19331
Valence.
19332

                        
19333
Néant.
19334

                        
19335
Circonscription judiciaire de Valence.
19336

                        
19337
Maison d'arrêt de Valence.
19338

                        
19339
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
19340

                        
19341
Evreux.
19342

                        
19343
Antenne d'Evreux.
19344

                        
19345
Circonscription judiciaire d'Evreux.
19346

                        
19347
Maison d'arrêt d'Evreux.
19348

                        
19349
Antenne de Bernay.
19350

                        
19351
Circonscription judiciaire de Bernay.
19352

                        
19353
Antenne de Val-de-Reuil.
19354

                        
19355
Centre de détention national de Val-de-Reuil.
19356

                        
19357
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.
19358

                        
19359
Chartres.
19360

                        
19361
Néant.
19362

                        
19363
Circonscription judiciaire de Chartres.
19364

                        
19365
Maison d'arrêt de Chartres.
19366

                        
19367
Centre de détention régional de Châteaudun.
19368

                        
19369
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.
19370

                        
19371
Brest.
19372

                        
19373
Antenne de Brest.
19374

                        
19375
Circonscription judiciaire de Brest.
19376

                        
19377
Maison d'arrêt de Brest.
19378

                        
19379
Antenne de Quimper.
19380

                        
19381
Circonscription judiciaire de Quimper.
19382

                        
19383
Antenne de Morlaix.
19384

                        
19385
Circonscription judiciaire de Morlaix.
19386

                        
19387
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.
19388

                        
19389
Nîmes.
19390

                        
19391
Antenne de Nîmes.
19392

                        
19393
Circonscription judiciaire de Nîmes.
19394

                        
19395
Maison d'arrêt de Nîmes.
19396

                        
19397
Antenne d'Alès.
19398

                        
19399
Circonscription judiciaire d'Alès.
19400

                        
19401
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.
19402

                        
19403
Toulouse.
19404

                        
19405
Antenne de Toulouse.
19406

                        
19407
Circonscription judiciaire de Toulouse.
19408

                        
19409
Maison d'arrêt de Toulouse.
19410

                        
19411
Centre de semi-liberté de Toulouse.
19412

                        
19413
Antenne de Muret.
19414

                        
19415
Centre de détention national de Muret.
19416

                        
19417
Antenne de Saint-Gaudens.
19418

                        
19419
Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
19420

                        
19421
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.
19422

                        
19423
Auch.
19424

                        
19425
Néant.
19426

                        
19427
Circonscription judiciaire d'Auch.
19428

                        
19429
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.
19430

                        
19431
Bordeaux.
19432

                        
19433
Antenne de Bordeaux-Gradignan.
19434

                        
19435
Circonscription judiciaire de Bordeaux.
19436

                        
19437
Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.
19438

                        
19439
Antenne de Libourne.
19440

                        
19441
Circonscription judiciaire de Libourne.
19442

                        
19443
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
19444

                        
19445
Montpellier.
19446

                        
19447
Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone.
19448

                        
19449
Circonscription judiciaire de Montpellier.
19450

                        
19451
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.
19452

                        
19453
Centre de semi-liberté de Montpellier.
19454

                        
19455
Antenne de Béziers.
19456

                        
19457
Circonscription judiciaire de Béziers.
19458

                        
19459
Maison d'arrêt de Béziers.
19460

                        
19461
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.
19462

                        
19463
Rennes.
19464

                        
19465
Antenne de Rennes.
19466

                        
19467
Circonscription judiciaire de Rennes.
19468

                        
19469
Maison d'arrêt de Rennes.
19470

                        
19471
Centre pénitentiaire de Rennes.
19472

                        
19473
Antenne de Saint-Malo.
19474

                        
19475
Circonscription judiciaire de Saint-Malo.
19476

                        
19477
Maison d'arrêt de Saint-Malo.
19478

                        
19479
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.
19480

                        
19481
Châteauroux.
19482

                        
19483
Antenne de Châteauroux.
19484

                        
19485
Circonscription judiciaire de Châteauroux.
19486

                        
19487
Centre pénitentiaire de Châteauroux.
19488

                        
19489
Antenne de Saint-Maur.
19490

                        
19491
Maison centrale de Saint-Maur.
19492

                        
19493
Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.
19494

                        
19495
Tours.
19496

                        
19497
Néant.
19498

                        
19499
Circonscription judiciaire de Tours.
19500

                        
19501
Maison d'arrêt de Tours.
19502

                        
19503
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
19504

                        
19505
Grenoble.
19506

                        
19507
Antenne de Grenoble.
19508

                        
19509
Circonscription judiciaire de Grenoble.
19510

                        
19511
Maison d'arrêt de Grenoble.
19512

                        
19513
Centre de semi-liberté de Grenoble.
19514

                        
19515
Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.
19516

                        
19517
Circonscription judiciaire de Vienne.
19518

                        
19519
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
19520

                        
19521
Antenne de Bourgoin-Jallieu.
19522

                        
19523
Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
19524

                        
19525
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.
19526

                        
19527
Lons-le-Saunier.
19528

                        
19529
Antenne de Lons-le-Saunier.
19530

                        
19531
Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier.
19532

                        
19533
Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
19534

                        
19535
Antenne de Dole.
19536

                        
19537
Circonscription judiciaire de Dole.
19538

                        
19539
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.
19540

                        
19541
Mont-de-Marsan.
19542

                        
19543
Antenne de Mont-de-Marsan.
19544

                        
19545
Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.
19546

                        
19547
Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.
19548

                        
19549
Antenne de Dax.
19550

                        
19551
Circonscription judiciaire de Dax.
19552

                        
19553
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.
19554

                        
19555
Blois.
19556

                        
19557
Néant.
19558

                        
19559
Circonscription judiciaire de Blois.
19560

                        
19561
Maison d'arrêt de Blois.
19562

                        
19563
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.
19564

                        
19565
Saint-Etienne.
19566

                        
19567
Antenne de Saint-Etienne.
19568

                        
19569
Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.
19570

                        
19571
Maison d'arrêt de Saint-Etienne.
19572

                        
19573
Antenne de Montbrison.
19574

                        
19575
Circonscription judiciaire de Montbrison.
19576

                        
19577
Antenne de Roanne.
19578

                        
19579
Circonscription judiciaire de Roanne.
19580

                        
19581
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.
19582

                        
19583
Le Puy-en-Velay.
19584

                        
19585
Néant.
19586

                        
19587
Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.
19588

                        
19589
Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.
19590

                        
19591
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.
19592

                        
19593
Nantes.
19594

                        
19595
Antenne de Nantes.
19596

                        
19597
Circonscription judiciaire de Nantes.
19598

                        
19599
Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
19600

                        
19601
Antenne de Saint-Nazaire.
19602

                        
19603
Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.
19604

                        
19605
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
19606

                        
19607
Orléans.
19608

                        
19609
Antenne d'Orléans.
19610

                        
19611
Circonscription judiciaire d'Orléans.
19612

                        
19613
Maison d'arrêt d'Orléans.
19614

                        
19615
Antenne de Montargis.
19616

                        
19617
Circonscription judiciaire de Montargis.
19618

                        
19619
Centre de semi-liberté de Montargis.
19620

                        
19621
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
19622

                        
19623
Cahors.
19624

                        
19625
Néant.
19626

                        
19627
Circonscription judiciaire de Cahors.
19628

                        
19629
Maison d'arrêt de Cahors.
19630

                        
19631
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.
19632

                        
19633
Agen.
19634

                        
19635
Antenne d'Agen.
19636

                        
19637
Circonscription judiciaire d'Agen.
19638

                        
19639
Maison d'arrêt d'Agen.
19640

                        
19641
Antenne de Marmande.
19642

                        
19643
Circonscription judiciaire de Marmande.
19644

                        
19645
Antenne d'Eysses.
19646

                        
19647
Centre de détention national d'Eysses.
19648

                        
19649
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.
19650

                        
19651
Mende.
19652

                        
19653
Néant.
19654

                        
19655
Circonscription judiciaire de Mende.
19656

                        
19657
Maison d'arrêt de Mende.
19658

                        
19659
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.
19660

                        
19661
Angers.
19662

                        
19663
Antenne d'Angers.
19664

                        
19665
Circonscription judiciaire d'Angers.
19666

                        
19667
Maison d'arrêt d'Angers.
19668

                        
19669
Antenne de Saumur.
19670

                        
19671
Circonscription judiciaire de Saumur.
19672

                        
19673
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
19674

                        
19675
Coutances.
19676

                        
19677
Antenne de Coutances.
19678

                        
19679
Circonscription judiciaire de Coutances.
19680

                        
19681
Maison d'arrêt de Coutances.
19682

                        
19683
Antenne de Cherbourg.
19684

                        
19685
Circonscription judiciaire de Cherbourg.
19686

                        
19687
Maison d'arrêt de Cherbourg.
19688

                        
19689
Antenne d'Avranches.
19690

                        
19691
Circonscription judiciaire d'Avranches.
19692

                        
19693
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.
19694

                        
19695
Châlons-en-Champagne.
19696

                        
19697
Antenne de Châlons-en-Champagne.
19698

                        
19699
Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.
19700

                        
19701
Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
19702

                        
19703
Antenne de Reims.
19704

                        
19705
Circonscription judiciaire de Reims.
19706

                        
19707
Maison d'arrêt de Reims.
19708

                        
19709
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.
19710

                        
19711
Chaumont.
19712

                        
19713
Néant.
19714

                        
19715
Circonscription judiciaire de Chaumont.
19716

                        
19717
Maison d'arrêt de Chaumont.
19718

                        
19719
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.
19720

                        
19721
Laval.
19722

                        
19723
Néant.
19724

                        
19725
Circonscription judiciaire de Laval.
19726

                        
19727
Maison d'arrêt de Laval.
19728

                        
19729
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.
19730

                        
19731
Nancy.
19732

                        
19733
Antenne de Nancy.
19734

                        
19735
Circonscription judiciaire de Nancy.
19736

                        
19737
Maison d'arrêt de Nancy.
19738

                        
19739
Centre de semi-liberté de Maxéville.
19740

                        
19741
Antenne de Briey.
19742

                        
19743
Circonscription judiciaire de Briey.
19744

                        
19745
Centre de semi-liberté de Briey.
19746

                        
19747
Antenne de Toul-Ecrouves.
19748

                        
19749
Centre de détention de Toul.
19750

                        
19751
Centre de détention national d'Ecrouves.
19752

                        
19753
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
19754

                        
19755
Verdun.
19756

                        
19757
Antenne de Verdun.
19758

                        
19759
Circonscription judiciaire de Verdun.
19760

                        
19761
Antenne de Bar-le-Duc.
19762

                        
19763
Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.
19764

                        
19765
Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.
19766

                        
19767
Antenne de Montmédy.
19768

                        
19769
Centre de détention national de Montmédy.
19770

                        
19771
Antenne de Saint-Mihiel.
19772

                        
19773
Centre de détention régional de Saint-Mihiel.
19774

                        
19775
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
19776

                        
19777
Lorient.
19778

                        
19779
Antenne de Lorient.
19780

                        
19781
Circonscription judiciaire de Lorient.
19782

                        
19783
Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.
19784

                        
19785
Antenne de Vannes.
19786

                        
19787
Circonscription judiciaire de Vannes.
19788

                        
19789
Maison d'arrêt de Vannes.
19790

                        
19791
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
19792

                        
19793
Metz.
19794

                        
19795
Antenne de Metz.
19796

                        
19797
Circonscription judiciaire de Metz.
19798

                        
19799
Maison d'arrêt de Metz.
19800

                        
19801
Centre de semi-liberté de Metz.
19802

                        
19803
Antenne de Sarreguemines.
19804

                        
19805
Circonscription judiciaire de Sarreguemines.
19806

                        
19807
Maison d'arrêt de Sarreguemines.
19808

                        
19809
Antenne de Thionville.
19810

                        
19811
Circonscription judiciaire de Thionville.
19812

                        
19813
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.
19814

                        
19815
Nevers.
19816

                        
19817
Néant.
19818

                        
19819
Circonscription judiciaire de Nevers.
19820

                        
19821
Maison d'arrêt de Nevers.
19822

                        
19823
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
19824

                        
19825
Lille.
19826

                        
19827
Antenne de Lille-Loos.
19828

                        
19829
Circonscription judiciaire de Lille.
19830

                        
19831
Maison d'arrêt de Loos.
19832

                        
19833
Centre de détention régional de Loos.
19834

                        
19835
Centre de semi-liberté d'Haubourdin.
19836

                        
19837
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.
19838

                        
19839
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
19840

                        
19841
Centre pénitentiaire de Maubeuge.
19842

                        
19843
Antenne de Cambrai.
19844

                        
19845
Circonscription judiciaire de Cambrai.
19846

                        
19847
Antenne de Douai.
19848

                        
19849
Circonscription judiciaire de Douai.
19850

                        
19851
Maison d'arrêt de Douai.
19852

                        
19853
Antenne de Dunkerque.
19854

                        
19855
Circonscription judiciaire de Dunkerque.
19856

                        
19857
Maison d'arrêt de Dunkerque.
19858

                        
19859
Antenne d'Hazebrouck.
19860

                        
19861
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
19862

                        
19863
Antenne de Valenciennes.
19864

                        
19865
Circonscription judiciaire de Valenciennes.
19866

                        
19867
Maison d'arrêt de Valenciennes.
19868

                        
19869
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
19870

                        
19871
Beauvais.
19872

                        
19873
Antenne de Beauvais.
19874

                        
19875
Circonscription judiciaire de Beauvais.
19876

                        
19877
Maison d'arrêt de Beauvais.
19878

                        
19879
Antenne de Compiègne.
19880

                        
19881
Circonscription judiciaire de Compiègne.
19882

                        
19883
Maison d'arrêt de Compiègne.
19884

                        
19885
Antenne de Liancourt.
19886

                        
19887
Centre de détention national de Liancourt.
19888

                        
19889
Antenne de Senlis.
19890

                        
19891
Circonscription judiciaire de Senlis.
19892

                        
19893
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
19894

                        
19895
Argentan.
19896

                        
19897
Antenne d'Argentan.
19898

                        
19899
Circonscription judiciaire d'Argentan.
19900

                        
19901
Centre de détention régional d'Argentan.
19902

                        
19903
Antenne d'Alençon.
19904

                        
19905
Circonscription judiciaire d'Alençon.
19906

                        
19907
Maison d'arrêt d'Alençon.
19908

                        
19909
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.
19910

                        
19911
Arras.
19912

                        
19913
Antenne d'Arras.
19914

                        
19915
Circonscription judiciaire d'Arras.
19916

                        
19917
Maison d'arrêt d'Arras.
19918

                        
19919
Antenne de Bapaume.
19920

                        
19921
Centre de détention national de Bapaume.
19922

                        
19923
Antenne de Béthune.
19924

                        
19925
Circonscription judiciaire de Béthune.
19926

                        
19927
Maison d'arrêt de Béthune.
19928

                        
19929
Antenne de Boulogne-sur-Mer.
19930

                        
19931
Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
19932

                        
19933
Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.
19934

                        
19935
Circonscription judiciaire de Saint-Omer.
19936

                        
19937
Centre pénitentiaire de Longuenesse.
19938

                        
19939
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.
19940

                        
19941
Clermont-Ferrand.
19942

                        
19943
Antenne de Clermont-Ferrand.
19944

                        
19945
Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand.
19946

                        
19947
Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand.
19948

                        
19949
Antenne de Riom.
19950

                        
19951
Circonscription judiciaire de Riom.
19952

                        
19953
Maison d'arrêt de Riom.
19954

                        
19955
Maison centrale de Riom.
19956

                        
19957
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.
19958

                        
19959
Pau.
19960

                        
19961
Antenne de Pau.
19962

                        
19963
Circonscription judiciaire de Pau.
19964

                        
19965
Maison d'arrêt de Pau.
19966

                        
19967
Antenne de Bayonne.
19968

                        
19969
Circonscription judiciaire de Bayonne.
19970

                        
19971
Maison d'arrêt de Bayonne.
19972

                        
19973
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.
19974

                        
19975
Tarbes.
19976

                        
19977
Antenne de Tarbes.
19978

                        
19979
Circonscription judiciaire de Tarbes.
19980

                        
19981
Maison d'arrêt de Tarbes.
19982

                        
19983
Antenne de Lannemezan.
19984

                        
19985
Circonscription pénitentiaire de Lannemezan.
19986

                        
19987
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.
19988

                        
19989
Perpignan.
19990

                        
19991
Néant.
19992

                        
19993
Circonscription judiciaire de Perpignan.
19994

                        
19995
Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).
19996

                        
19997
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.
19998

                        
19999
Schiltigheim.
20000

                        
20001
Antenne de Strasbourg.
20002

                        
20003
Circonscription judiciaire de Strasbourg.
20004

                        
20005
Maison d'arrêt de Strasbourg.
20006

                        
20007
Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.
20008

                        
20009
Antenne de Saverne-Oermingen.
20010

                        
20011
Circonscription judiciaire de Saverne.
20012

                        
20013
Centre de détention régional d'Oermingen.
20014

                        
20015
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.
20016

                        
20017
Colmar.
20018

                        
20019
Antenne de Colmar.
20020

                        
20021
Circonscription judiciaire de Colmar.
20022

                        
20023
Maison d'arrêt de Colmar.
20024

                        
20025
Antenne de Mulhouse.
20026

                        
20027
Circonscription judiciaire de Mulhouse.
20028

                        
20029
Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).
20030

                        
20031
Antenne d'Ensisheim.
20032

                        
20033
Maison centrale d'Ensisheim.
20034

                        
20035
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.
20036

                        
20037
Lyon.
20038

                        
20039
Antenne de Lyon.
20040

                        
20041
Circonscription judiciaire de Lyon.
20042

                        
20043
Maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul (quartier maison d'arrêt Saint-Joseph inclus).
20044

                        
20045
Maison d'arrêt de Lyon-Montluc.
20046

                        
20047
Centre de semi-liberté de Lyon.
20048

                        
20049
Antenne de Villefranche-sur-Saône.
20050

                        
20051
Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
20052

                        
20053
Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
20054

                        
20055
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.
20056

                        
20057
Vesoul.
20058

                        
20059
Antenne de Vesoul.
20060

                        
20061
Circonscription judiciaire de Vesoul.
20062

                        
20063
Maison d'arrêt de Vesoul.
20064

                        
20065
Antenne de Lure.
20066

                        
20067
Circonscription judiciaire de Lure.
20068

                        
20069
Maison d'arrêt de Lure.
20070

                        
20071
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.
20072

                        
20073
Mâcon.
20074

                        
20075
Antenne de Mâcon.
20076

                        
20077
Circonscription judiciaire de Mâcon.
20078

                        
20079
Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.
20080

                        
20081
Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.
20082

                        
20083
Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
20084

                        
20085
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.
20086

                        
20087
Le Mans.
20088

                        
20089
Néant.
20090

                        
20091
Circonscription judiciaire du Mans.
20092

                        
20093
Maison d'arrêt du Mans.
20094

                        
20095
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
20096

                        
20097
Chambéry.
20098

                        
20099
Antenne de Chambéry.
20100

                        
20101
Circonscription judiciaire de Chambéry.
20102

                        
20103
Maison d'arrêt de Chambéry.
20104

                        
20105
Antenne d'Albertville-Aiton.
20106

                        
20107
Circonscription judiciaire d'Albertville.
20108

                        
20109
Centre pénitentiaire d'Aiton.
20110

                        
20111
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.
20112

                        
20113
Annecy.
20114

                        
20115
Antenne d'Annecy.
20116

                        
20117
Circonscription judiciaire d'Annecy.
20118

                        
20119
Antenne de Bonneville.
20120

                        
20121
Circonscription judiciaire de Bonneville.
20122

                        
20123
Maison d'arrêt de Bonneville.
20124

                        
20125
Antenne de Thonon-les-Bains.
20126

                        
20127
Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.
20128

                        
20129
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
20130

                        
20131
Paris.
20132

                        
20133
Néant.
20134

                        
20135
Circonscription judiciaire de Paris.
20136

                        
20137
Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
20138

                        
20139
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
20140

                        
20141
Rouen.
20142

                        
20143
Antenne de Rouen.
20144

                        
20145
Circonscription judiciaire de Rouen.
20146

                        
20147
Maison d'arrêt de Rouen.
20148

                        
20149
Antenne de Dieppe.
20150

                        
20151
Circonscription judiciaire de Dieppe.
20152

                        
20153
Antenne du Havre.
20154

                        
20155
Circonscription judiciaire du Havre.
20156

                        
20157
Maison d'arrêt du Havre.
20158

                        
20159
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.
20160

                        
20161
Melun.
20162

                        
20163
Antenne de Melun.
20164

                        
20165
Circonscription judiciaire de Melun.
20166

                        
20167
Maison d'arrêt de Melun.
20168

                        
20169
Centre de détention national de Melun.
20170

                        
20171
Antenne de Fontainebleau.
20172

                        
20173
Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
20174

                        
20175
Antenne de Meaux.
20176

                        
20177
Circonscription judiciaire de Meaux.
20178

                        
20179
Maison d'arrêt de Meaux.
20180

                        
20181
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
20182

                        
20183
Versailles.
20184

                        
20185
Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.
20186

                        
20187
Circonscription judiciaire de Versailles.
20188

                        
20189
Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).
20190

                        
20191
Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
20192

                        
20193
Antenne de Poissy.
20194

                        
20195
Maison centrale de Poissy.
20196

                        
20197
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.
20198

                        
20199
Niort.
20200

                        
20201
Antenne de Niort.
20202

                        
20203
Circonscription judiciaire de Niort.
20204

                        
20205
Maison d'arrêt de Niort.
20206

                        
20207
Antenne de Bressuire.
20208

                        
20209
Circonscription judiciaire de Bressuire.
20210

                        
20211
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
20212

                        
20213
Amiens.
20214

                        
20215
Antenne d'Amiens.
20216

                        
20217
Circonscription judiciaire d'Amiens.
20218

                        
20219
Maison d'arrêt d'Amiens.
20220

                        
20221
Antenne d'Abbeville.
20222

                        
20223
Circonscription judiciaire d'Abbeville.
20224

                        
20225
Antenne de Péronne.
20226

                        
20227
Circonscription judiciaire de Péronne.
20228

                        
20229
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
20230

                        
20231
Albi.
20232

                        
20233
Antenne d'Albi.
20234

                        
20235
Circonscription judiciaire d'Albi.
20236

                        
20237
Maison d'arrêt d'Albi.
20238

                        
20239
Antenne de Castres.
20240

                        
20241
Circonscription judiciaire de Castres.
20242

                        
20243
Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.
20244

                        
20245
Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe.
20246

                        
20247
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne.
20248

                        
20249
Montauban.
20250

                        
20251
Néant.
20252

                        
20253
Circonscription judiciaire de Montauban.
20254

                        
20255
Maison d'arrêt de Montauban.
20256

                        
20257
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
20258

                        
20259
Toulon.
20260

                        
20261
Antenne de Toulon.
20262

                        
20263
Circonscription judiciaire de Toulon.
20264

                        
20265
Maison d'arrêt de Toulon.
20266

                        
20267
Antenne de Draguignan.
20268

                        
20269
Circonscription judiciaire de Draguignan.
20270

                        
20271
Centre pénitentiaire de Draguignan.
20272

                        
20273
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
20274

                        
20275
Avignon.
20276

                        
20277
Antenne d'Avignon.
20278

                        
20279
Circonscription judiciaire d'Avignon.
20280

                        
20281
Maison d'arrêt d'Avignon.
20282

                        
20283
Antenne de Carpentras.
20284

                        
20285
Circonscription judiciaire de Carpentras.
20286

                        
20287
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.
20288

                        
20289
La Roche-sur-Yon.
20290

                        
20291
Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.
20292

                        
20293
Circonscription judiciaire de La Roche-sur-Yon.
20294

                        
20295
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.
20296

                        
20297
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
20298

                        
20299
Antenne des Sables-d'Olonne.
20300

                        
20301
Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.
20302

                        
20303
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
20304

                        
20305
Poitiers.
20306

                        
20307
Néant.
20308

                        
20309
Circonscription judiciaire de Poitiers.
20310

                        
20311
Maison d'arrêt de Poitiers.
20312

                        
20313
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.
20314

                        
20315
Limoges.
20316

                        
20317
Néant.
20318

                        
20319
Circonscription judiciaire de Limoges.
20320

                        
20321
Maison d'arrêt de Limoges.
20322

                        
20323
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.
20324

                        
20325
Epinal.
20326

                        
20327
Antenne d'Epinal.
20328

                        
20329
Circonscription judiciaire d'Epinal.
20330

                        
20331
Maison d'arrêt d'Epinal.
20332

                        
20333
Antenne de Saint-Dié.
20334

                        
20335
Circonscription judiciaire de Saint-Dié.
20336

                        
20337
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.
20338

                        
20339
Auxerre.
20340

                        
20341
Antenne d'Auxerre.
20342

                        
20343
Circonscription judiciaire d'Auxerre.
20344

                        
20345
Maison d'arrêt d'Auxerre.
20346

                        
20347
Antenne de Sens.
20348

                        
20349
Circonscription judiciaire de Sens.
20350

                        
20351
Antenne de Joux-la-Ville.
20352

                        
20353
Centre pénitentiaire de Joux-la-Ville.
20354

                        
20355
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.
20356

                        
20357
Belfort.
20358

                        
20359
Néant.
20360

                        
20361
Circonscription judiciaire de Belfort.
20362

                        
20363
Maison d'arrêt de Belfort.
20364

                        
20365
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.
20366

                        
20367
Corbeil-Essonnes.
20368

                        
20369
Antenne de Corbeil-Essonnes.
20370

                        
20371
Circonscription judiciaire d'Evry.
20372

                        
20373
Centre de semi-liberté de Corbeil.
20374

                        
20375
Antenne de Fleury-Mérogis.
20376

                        
20377
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
20378

                        
20379
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.
20380

                        
20381
Nanterre.
20382

                        
20383
Néant.
20384

                        
20385
Circonscription judiciaire de Nanterre.
20386

                        
20387
Maison d'arrêt de Nanterre.
20388

                        
20389
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
20390

                        
20391
Drancy.
20392

                        
20393
Néant.
20394

                        
20395
Circonscription judiciaire de Bobigny.
20396

                        
20397
Maison d'arrêt de Villepinte.
20398

                        
20399
Centre de semi-liberté de Gagny.
20400

                        
20401
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.
20402

                        
20403
Créteil.
20404

                        
20405
Néant.
20406

                        
20407
Circonscription judiciaire de Créteil.
20408

                        
20409
Maison d'arrêt de Fresnes.
20410

                        
20411
Etablissement public de santé national de Fresnes.
20412

                        
20413
Centre national d'observation.
20414

                        
20415
Centre de semi-liberté de Villejuif.
20416

                        
20417
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.
20418

                        
20419
Pontoise.
20420

                        
20421
Néant.
20422

                        
20423
Circonscription judiciaire de Pontoise.
20424

                        
20425
Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.
20426

                        
20427
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
20428

                        
20429
Pointe-à-Pitre.
20430

                        
20431
Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.
20432

                        
20433
Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.
20434

                        
20435
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
20436

                        
20437
Antenne de Basse-Terre.
20438

                        
20439
Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
20440

                        
20441
Maison d'arrêt de Basse-Terre.
20442

                        
20443
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.
20444

                        
20445
Fort-de-France.
20446

                        
20447
Néant.
20448

                        
20449
Circonscription judiciaire de Fort-de-France.
20450

                        
20451
Centre pénitentiaire de Ducos.
20452

                        
20453
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
20454

                        
20455
Cayenne.
20456

                        
20457
Néant.
20458

                        
20459
Circonscription judiciaire de Cayenne.
20460

                        
20461
Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
20462

                        
20463
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion.
20464

                        
20465
Saint-Denis.
20466

                        
20467
Antenne de Saint-Denis.
20468

                        
20469
Circonscription judiciaire de Saint-Denis.
20470

                        
20471
Maison d'arrêt de Saint-Denis.
20472

                        
20473
Antenne de Saint-Pierre.
20474

                        
20475
Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.
20476

                        
20477
Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
20478

                        
20479
Antenne du Port.
20480

                        
20481
Centre pénitentiaire du Port.
   

                    
20517
##### Article A53
20518

                        
20519
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.