Code de procédure pénale

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Version consolidée au 9 juin 2001 (version 67811fc)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2001.

@@ -18922,61 +18922,1601 @@ Elle peut faire appel, à titre de rapporteurs, à des magistrats du ministère
                      ##### Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
                     -###### Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.
                     +###### Paragraphe 2
+                    +
                     +##### Section 3
+                    +
                     +##### Section 4
+                    +
                     +##### Section 5
+                    +
                     +### Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probation
+                    +
                     +#### Chapitre Ier : Les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
+                    +
                     +##### Article A44
+                    +
                     +Le siège des services pénitentiaires d'insertion et de probation et la liste des antennes locales d'insertion et de probation prévus à l'article D. 572 sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
+                    +
                     +SERVICE PÉNITENTIAIRE
+                    +
                     +d'insertion et de probation
+                    +
                     +SIÈGE
+                    +
                     +ANTENNES
+                    +
                     +RESSORT DE COMPÉTENCE
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain.
+                    +
                     +Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Antenne de Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse.
+                    +
                     +Antenne de Belley.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Belley.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aisne.
+                    +
                     +Laon.
+                    +
                     +Antenne de Laon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Laon.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Laon.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Quentin.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Quentin.
+                    +
                     +Antenne de Soissons.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Soissons.
+                    +
                     +Antenne de Château-Thierry.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Château-Thierry.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Allier.
+                    +
                     +Moulins.
+                    +
                     +Antenne de Moulins-Yzeure.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Moulins.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure.
+                    +
                     +Antenne de Montluçon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montluçon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Montluçon.
+                    +
                     +Antenne de Cusset.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Cusset.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-de-Haute-Provence.
+                    +
                     +Digne.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Digne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Digne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Alpes.
+                    +
                     +Gap.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Gap.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Gap.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes-Maritimes.
+                    +
                     +Nice.
+                    +
                     +Antenne de Nice.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nice.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Nice.
+                    +
                     +Antenne de Grasse.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Grasse.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Grasse.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche.
+                    +
                     +Privas.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Privas.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Privas.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes.
+                    +
                     +Charleville-Mézières.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Charleville-Mézières.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Charleville-Mézières.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ariège.
+                    +
                     +Foix.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Foix.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Foix.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube.
+                    +
                     +Troyes.
+                    +
                     +Antenne de Troyes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Troyes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Troyes.
+                    +
                     +Antenne de Villenauxe-la-Grande.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Villenauxe-la-Grande.
+                    +
                     +Antenne de Clairvaux.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Clairvaux.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aude.
+                    +
                     +Carcassonne.
+                    +
                     +Antenne de Carcassonne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Carcassonne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Carcassonne.
+                    +
                     +Antenne de Narbonne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Narbonne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron.
+                    +
                     +Rodez.
+                    +
                     +Antenne de Rodez.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Rodez.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Rodez.
+                    +
                     +Antenne de Millau.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Millau.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône.
+                    +
                     +Marseille.
+                    +
                     +Antenne de Marseille.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Marseille.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Marseille.
+                    +
                     +Antenne d'Aix-Salon-de-Provence.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Aix-en-Provence.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Salon-de-Provence.
+                    +
                     +Antenne d'Arles-Tarascon.
+                    +
                     +Maison centrale d'Arles.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Tarascon.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Tarascon.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Calvados.
+                    +
                     +Caen.
+                    +
                     +Antenne de Caen.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Caen.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Caen.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Caen.
+                    +
                     +Antenne de Lisieux.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Lisieux.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cantal.
+                    +
                     +Aurillac.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Aurillac.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Aurillac.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente.
+                    +
                     +Angoulême.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Angoulême.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Angoulême.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Charente-Maritime.
+                    +
                     +La Rochelle.
+                    +
                     +Antenne de La Rochelle-Saint-Martin-de-Ré.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de La Rochelle.
+                    +
                     +Maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.
+                    +
                     +Antenne de Saintes-Bédenac.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saintes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saintes.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Bédenac.
+                    +
                     +Antenne de Rochefort.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Rochefort.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Rochefort.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher.
+                    +
                     +Bourges.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bourges.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bourges.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corrèze.
+                    +
                     +Tulle.
+                    +
                     +Antenne de Tulle.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Tulle.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Tulle.
+                    +
                     +Antenne de Brive.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Brive.
+                    +
                     +Antenne d'Uzerche.
+                    +
                     +Centre de détention régional d'Uzerche.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Corse-du-Sud.
+                    +
                     +Ajaccio.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Ajaccio.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Ajaccio.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Corse.
+                    +
                     +Bastia.
+                    +
                     +Antenne de Bastia.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bastia.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Borgo.
+                    +
                     +Antenne de Casabianda.
+                    +
                     +Centre de détention national de Casabianda.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Côte-d'Or.
+                    +
                     +Dijon.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dijon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Dijon.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor.
+                    +
                     +Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saint-Brieuc.
+                    +
                     +Antenne de Dinan.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dinan.
+                    +
                     +Antenne de Guingamp.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Guingamp.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse.
+                    +
                     +Guéret.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Guéret.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Guéret.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne.
+                    +
                     +Périgueux.
+                    +
                     +Antenne de Périgueux-Neuvic.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Périgueux.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Neuvic-sur-l'Isle.
+                    +
                     +Antenne de Bergerac-Mauzac.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bergerac.
+                    +
                     +Centre de détention national de Mauzac.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs.
+                    +
                     +Besançon.
+                    +
                     +Antenne de Besançon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Besançon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Besançon.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Besançon.
+                    +
                     +Antenne de Montbéliard.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montbéliard.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Montbéliard.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Drôme.
+                    +
                     +Valence.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Valence.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Valence.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.
+                    +
                     +Evreux.
+                    +
                     +Antenne d'Evreux.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Evreux.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Evreux.
+                    +
                     +Antenne de Bernay.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bernay.
+                    +
                     +Antenne de Val-de-Reuil.
+                    +
                     +Centre de détention national de Val-de-Reuil.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir.
+                    +
                     +Chartres.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Chartres.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Chartres.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Châteaudun.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Finistère.
+                    +
                     +Brest.
+                    +
                     +Antenne de Brest.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Brest.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Brest.
+                    +
                     +Antenne de Quimper.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Quimper.
+                    +
                     +Antenne de Morlaix.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Morlaix.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gard.
+                    +
                     +Nîmes.
+                    +
                     +Antenne de Nîmes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nîmes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Nîmes.
+                    +
                     +Antenne d'Alès.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Alès.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne.
+                    +
                     +Toulouse.
+                    +
                     +Antenne de Toulouse.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Toulouse.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Toulouse.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Toulouse.
+                    +
                     +Antenne de Muret.
+                    +
                     +Centre de détention national de Muret.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Gaudens.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Gaudens.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Gers.
+                    +
                     +Auch.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Auch.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Gironde.
+                    +
                     +Bordeaux.
+                    +
                     +Antenne de Bordeaux-Gradignan.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bordeaux.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan.
+                    +
                     +Antenne de Libourne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Libourne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault.
+                    +
                     +Montpellier.
+                    +
                     +Antenne de Montpellier-Villeneuve-lès-Maguelone.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montpellier.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Montpellier.
+                    +
                     +Antenne de Béziers.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Béziers.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Béziers.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Ille-et-Vilaine.
+                    +
                     +Rennes.
+                    +
                     +Antenne de Rennes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Rennes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Rennes.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Rennes.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Malo.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Malo.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saint-Malo.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Indre.
+                    +
                     +Châteauroux.
+                    +
                     +Antenne de Châteauroux.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Châteauroux.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Châteauroux.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Maur.
+                    +
                     +Maison centrale de Saint-Maur.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire.
+                    +
                     +Tours.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Tours.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Tours.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
+                    +
                     +Grenoble.
+                    +
                     +Antenne de Grenoble.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Grenoble.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Grenoble.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Grenoble.
+                    +
                     +Antenne de Vienne-Saint-Quentin-Fallavier.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Vienne.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier.
+                    +
                     +Antenne de Bourgoin-Jallieu.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Jura.
+                    +
                     +Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Antenne de Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.
+                    +
                     +Antenne de Dole.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dole.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Landes.
+                    +
                     +Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Antenne de Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.
+                    +
                     +Antenne de Dax.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dax.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loir-et-Cher.
+                    +
                     +Blois.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Blois.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Blois.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire.
+                    +
                     +Saint-Etienne.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Etienne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Etienne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saint-Etienne.
+                    +
                     +Antenne de Montbrison.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montbrison.
+                    +
                     +Antenne de Roanne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Roanne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Loire.
+                    +
                     +Le Puy-en-Velay.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire du Puy-en-Velay.
+                    +
                     +Maison d'arrêt du Puy-en-Velay.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique.
+                    +
                     +Nantes.
+                    +
                     +Antenne de Nantes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nantes.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Nantes (quartier de semi-liberté et maison d'arrêt de Nantes inclus).
+                    +
                     +Antenne de Saint-Nazaire.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Nazaire.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Loiret.
+                    +
                     +Orléans.
+                    +
                     +Antenne d'Orléans.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Orléans.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Orléans.
+                    +
                     +Antenne de Montargis.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montargis.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Montargis.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Lot.
+                    +
                     +Cahors.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Cahors.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Cahors.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Lot-et-Garonne.
+                    +
                     +Agen.
+                    +
                     +Antenne d'Agen.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Agen.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Agen.
+                    +
                     +Antenne de Marmande.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Marmande.
+                    +
                     +Antenne d'Eysses.
+                    +
                     +Centre de détention national d'Eysses.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Lozère.
+                    +
                     +Mende.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Mende.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Mende.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Maine-et-Loire.
+                    +
                     +Angers.
+                    +
                     +Antenne d'Angers.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Angers.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Angers.
+                    +
                     +Antenne de Saumur.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saumur.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
+                    +
                     +Coutances.
+                    +
                     +Antenne de Coutances.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Coutances.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Coutances.
+                    +
                     +Antenne de Cherbourg.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Cherbourg.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Cherbourg.
+                    +
                     +Antenne d'Avranches.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Avranches.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Marne.
+                    +
                     +Châlons-en-Champagne.
+                    +
                     +Antenne de Châlons-en-Champagne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Châlons-en-Champagne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne.
+                    +
                     +Antenne de Reims.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Reims.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Reims.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Marne.
+                    +
                     +Chaumont.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Chaumont.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Chaumont.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne.
+                    +
                     +Laval.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Laval.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Laval.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle.
+                    +
                     +Nancy.
+                    +
                     +Antenne de Nancy.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nancy.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Nancy.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Maxéville.
+                    +
                     +Antenne de Briey.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Briey.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Briey.
+                    +
                     +Antenne de Toul-Ecrouves.
+                    +
                     +Centre de détention de Toul.
+                    +
                     +Centre de détention national d'Ecrouves.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Meuse.
+                    +
                     +Verdun.
+                    +
                     +Antenne de Verdun.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Verdun.
+                    +
                     +Antenne de Bar-le-Duc.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bar-le-Duc.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bar-le-Duc.
+                    +
                     +Antenne de Montmédy.
+                    +
                     +Centre de détention national de Montmédy.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Mihiel.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Saint-Mihiel.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Morbihan.
+                    +
                     +Lorient.
+                    +
                     +Antenne de Lorient.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Lorient.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Lorient-Ploëmeur.
+                    +
                     +Antenne de Vannes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Vannes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Vannes.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Moselle.
+                    +
                     +Metz.
+                    +
                     +Antenne de Metz.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Metz.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Metz.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Metz.
+                    +
                     +Antenne de Sarreguemines.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Sarreguemines.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Sarreguemines.
+                    +
                     +Antenne de Thionville.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Thionville.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nièvre.
+                    +
                     +Nevers.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nevers.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Nevers.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
+                    +
                     +Lille.
+                    +
                     +Antenne de Lille-Loos.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Lille.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Loos.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Loos.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté d'Haubourdin.
+                    +
                     +Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Maubeuge.
+                    +
                     +Antenne de Cambrai.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Cambrai.
+                    +
                     +Antenne de Douai.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Douai.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Douai.
+                    +
                     +Antenne de Dunkerque.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dunkerque.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Dunkerque.
+                    +
                     +Antenne d'Hazebrouck.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
+                    +
                     +Antenne de Valenciennes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Valenciennes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Valenciennes.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise.
+                    +
                     +Beauvais.
+                    +
                     +Antenne de Beauvais.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Beauvais.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Beauvais.
+                    +
                     +Antenne de Compiègne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Compiègne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Compiègne.
+                    +
                     +Antenne de Liancourt.
+                    +
                     +Centre de détention national de Liancourt.
+                    +
                     +Antenne de Senlis.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Senlis.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Orne.
+                    +
                     +Argentan.
+                    +
                     +Antenne d'Argentan.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Argentan.
+                    +
                     +Centre de détention régional d'Argentan.
+                    +
                     +Antenne d'Alençon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Alençon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Alençon.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais.
+                    +
                     +Arras.
+                    +
                     +Antenne d'Arras.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Arras.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Arras.
+                    +
                     +Antenne de Bapaume.
+                    +
                     +Centre de détention national de Bapaume.
+                    +
                     +Antenne de Béthune.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Béthune.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Béthune.
+                    +
                     +Antenne de Boulogne-sur-Mer.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Boulogne-sur-Mer.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Omer-Longuenesse.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Omer.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Longuenesse.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme.
+                    +
                     +Clermont-Ferrand.
+                    +
                     +Antenne de Clermont-Ferrand.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Clermont-Ferrand.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Clermont-Ferrand.
+                    +
                     +Antenne de Riom.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Riom.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Riom.
+                    +
                     +Maison centrale de Riom.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques.
+                    +
                     +Pau.
+                    +
                     +Antenne de Pau.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Pau.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Pau.
+                    +
                     +Antenne de Bayonne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bayonne.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bayonne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hautes-Pyrénées.
+                    +
                     +Tarbes.
+                    +
                     +Antenne de Tarbes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Tarbes.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Tarbes.
+                    +
                     +Antenne de Lannemezan.
+                    +
                     +Circonscription pénitentiaire de Lannemezan.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Orientales.
                     -####### Article A45
                     +Perpignan.
                     -Les délégués bénévoles visés à l'article D. 551 sont agréés par le juge de l'application des peines pour une période de deux ans renouvelable.
                     +Néant.
                     -Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt-et-un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
                     +Circonscription judiciaire de Perpignan.
                     -1° Ne pas avoir été condamnés pour faits contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ;
                     +Centre pénitentiaire de Perpignan (quartier de semi-liberté inclus).
                     -2° S'engager à respecter l'obligation au secret visée à l'article D. 562.
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin.
                     -####### Article A46
                     +Schiltigheim.
                     -L'agrément des délégués bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
                     +Antenne de Strasbourg.
                     -####### Article A47
                     +Circonscription judiciaire de Strasbourg.
                     -Le juge de l'application des peines délivre aux délégués bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
                     +Maison d'arrêt de Strasbourg.
                     -###### Paragraphe 2
                     +Centre de semi-liberté de Souffelweyersheim.
                     -###### Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
                     +Antenne de Saverne-Oermingen.
                     -####### Article A48
                     +Circonscription judiciaire de Saverne.
                     -L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.
                     +Centre de détention régional d'Oermingen.
                     -####### Article A49
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Haut-Rhin.
                     -Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.
                     +Colmar.
                     -Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.
                     +Antenne de Colmar.
                     -####### Article A50
                     +Circonscription judiciaire de Colmar.
                     -Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
                     +Maison d'arrêt de Colmar.
                     -####### Article A51
                     +Antenne de Mulhouse.
                     -Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par les autorités judiciaires ou les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de la justice.
                     +Circonscription judiciaire de Mulhouse.
                     -Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
                     +Maison d'arrêt de Mulhouse (quartier de semi-liberté inclus).
                     -Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.
                     +Antenne d'Ensisheim.
                     -####### Article A52
                     +Maison centrale d'Ensisheim.
                     -Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône.
                     -##### Section 3
                     +Lyon.
                     -##### Section 4
                     +Antenne de Lyon.
                     -##### Section 5
                     +Circonscription judiciaire de Lyon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Lyon-Saint-Paul (quartier maison d'arrêt Saint-Joseph inclus).
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Lyon-Montluc.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Lyon.
+                    +
                     +Antenne de Villefranche-sur-Saône.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône.
+                    +
                     +Vesoul.
+                    +
                     +Antenne de Vesoul.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Vesoul.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Vesoul.
+                    +
                     +Antenne de Lure.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Lure.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Lure.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Saône-et-Loire.
+                    +
                     +Mâcon.
+                    +
                     +Antenne de Mâcon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Mâcon.
+                    +
                     +Antenne de Chalon-sur-Saône-Varennes-le-Grand.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Chalon-sur-Saône.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Sarthe.
+                    +
                     +Le Mans.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire du Mans.
+                    +
                     +Maison d'arrêt du Mans.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Savoie.
+                    +
                     +Chambéry.
+                    +
                     +Antenne de Chambéry.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Chambéry.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Chambéry.
+                    +
                     +Antenne d'Albertville-Aiton.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Albertville.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire d'Aiton.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Savoie.
+                    +
                     +Annecy.
+                    +
                     +Antenne d'Annecy.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Annecy.
+                    +
                     +Antenne de Bonneville.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bonneville.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bonneville.
+                    +
                     +Antenne de Thonon-les-Bains.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Thonon-les-Bains.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris.
+                    +
                     +Paris.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Paris.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Maritime.
+                    +
                     +Rouen.
+                    +
                     +Antenne de Rouen.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Rouen.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Rouen.
+                    +
                     +Antenne de Dieppe.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Dieppe.
+                    +
                     +Antenne du Havre.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire du Havre.
+                    +
                     +Maison d'arrêt du Havre.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne.
+                    +
                     +Melun.
+                    +
                     +Antenne de Melun.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Melun.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Melun.
+                    +
                     +Centre de détention national de Melun.
+                    +
                     +Antenne de Fontainebleau.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Fontainebleau.
+                    +
                     +Antenne de Meaux.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Meaux.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Meaux.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Yvelines.
+                    +
                     +Versailles.
+                    +
                     +Antenne de Versailles-Bois-d'Arcy.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Versailles.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Versailles (quartier des semi-liberté inclus).
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
+                    +
                     +Antenne de Poissy.
+                    +
                     +Maison centrale de Poissy.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Deux-Sèvres.
+                    +
                     +Niort.
+                    +
                     +Antenne de Niort.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Niort.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Niort.
+                    +
                     +Antenne de Bressuire.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bressuire.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Somme.
+                    +
                     +Amiens.
+                    +
                     +Antenne d'Amiens.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Amiens.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Amiens.
+                    +
                     +Antenne d'Abbeville.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Abbeville.
+                    +
                     +Antenne de Péronne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Péronne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Tarn.
+                    +
                     +Albi.
+                    +
                     +Antenne d'Albi.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Albi.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Albi.
+                    +
                     +Antenne de Castres.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Castres.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Sulpice-la-Pointe.
+                    +
                     +Centre de détention régional de Saint-Sulpice-la-Pointe.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Tarn-et-Garonne.
+                    +
                     +Montauban.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Montauban.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Montauban.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
+                    +
                     +Toulon.
+                    +
                     +Antenne de Toulon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Toulon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Toulon.
+                    +
                     +Antenne de Draguignan.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Draguignan.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Draguignan.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Vaucluse.
+                    +
                     +Avignon.
+                    +
                     +Antenne d'Avignon.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Avignon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Avignon.
+                    +
                     +Antenne de Carpentras.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Carpentras.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vendée.
+                    +
                     +La Roche-sur-Yon.
+                    +
                     +Antenne de La Roche-sur-Yon-Fontenay-le-Comte.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de La Roche-sur-Yon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.
+                    +
                     +Antenne des Sables-d'Olonne.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire des Sables-d'Olonne.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne.
+                    +
                     +Poitiers.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Poitiers.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Poitiers.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Vienne.
+                    +
                     +Limoges.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Limoges.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Limoges.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Vosges.
+                    +
                     +Epinal.
+                    +
                     +Antenne d'Epinal.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Epinal.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Epinal.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Dié.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Dié.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne.
+                    +
                     +Auxerre.
+                    +
                     +Antenne d'Auxerre.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Auxerre.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Auxerre.
+                    +
                     +Antenne de Sens.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Sens.
+                    +
                     +Antenne de Joux-la-Ville.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Joux-la-Ville.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort.
+                    +
                     +Belfort.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Belfort.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Belfort.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne.
+                    +
                     +Corbeil-Essonnes.
+                    +
                     +Antenne de Corbeil-Essonnes.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire d'Evry.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Corbeil.
+                    +
                     +Antenne de Fleury-Mérogis.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Hauts-de-Seine.
+                    +
                     +Nanterre.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Nanterre.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Nanterre.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis.
+                    +
                     +Drancy.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Bobigny.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Villepinte.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Gagny.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne.
+                    +
                     +Créteil.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Créteil.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Fresnes.
+                    +
                     +Etablissement public de santé national de Fresnes.
+                    +
                     +Centre national d'observation.
+                    +
                     +Centre de semi-liberté de Villejuif.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-d'Oise.
+                    +
                     +Pontoise.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Pontoise.
+                    +
                     +Maison d'arrêt d'Osny-Pontoise.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guadeloupe.
+                    +
                     +Pointe-à-Pitre.
+                    +
                     +Antenne de Pointe-à-Pitre-Baie-Mahault.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Pointe-à-Pitre.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Baie-Mahault.
+                    +
                     +Antenne de Basse-Terre.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Basse-Terre.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Basse-Terre.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique.
+                    +
                     +Fort-de-France.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Fort-de-France.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Ducos.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
+                    +
                     +Cayenne.
+                    +
                     +Néant.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Cayenne.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire de Remire-Montjoly.
+                    +
                     +Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Réunion.
+                    +
                     +Saint-Denis.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Denis.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Denis.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saint-Denis.
+                    +
                     +Antenne de Saint-Pierre.
+                    +
                     +Circonscription judiciaire de Saint-Pierre.
+                    +
                     +Maison d'arrêt de Saint-Pierre.
+                    +
                     +Antenne du Port.
+                    +
                     +Centre pénitentiaire du Port.
+                    +
                     +#### Chapitre II
+                    +
                     +#### Chapitre III : L'organisation et le fonctionnement du service pénitentiaire d'insertion et de probation
+                    +
                     +##### Paragraphe 1er : De l'agrément des personnes bénévoles participant aux missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation
+                    +
                     +###### Article A45
+                    +
                     +Les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 sont agréées pour une période de deux ans renouvelable.
+                    +
                     +Pour obtenir cet agrément, les requérants doivent être âgés de plus de vingt et un ans et satisfaire notamment aux conditions suivantes :
+                    +
                     +1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
+                    +
                     +2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
+                    +
                     +L'agrément des personnes bénévoles est subordonné à un stage probatoire de six mois.
+                    +
                     +###### Article A46
+                    +
                     +En dehors des cas prévus par la loi, les personnes bénévoles visées à l'article D. 583 ne doivent divulguer aucune information recueillie dans l'exercice de leur mission.
+                    +
                     +Tout manquement à cette obligation peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
+                    +
                     +###### Article A47
+                    +
                     +Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation avise le directeur régional de l'agrément d'une personne bénévole.
+                    +
                     +En cas de retrait ou de suspension de l'agrément d'une personne bénévole, le directeur régional est tenu informé.
+                    +
                     +Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation délivre aux personnes bénévoles un document justifiant de leurs fonctions.
+                    +
                     +#### Disposition générale
+                    +
                     +##### Article A53
+                    +
                     +Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
                      ## Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Code de procédure pénale

Version consolidée au 9 juin 2001 (version 67811fc)La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2001.

Version consolidée au 9 juin 2001 (version 67811fc)
La précédente version était la version consolidée au 3 juin 2001.