Code de procédure pénale

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Version consolidée au 27 juillet 2000 (version d174da6)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2000.

17578 
####### Article A41-2
17579 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            17580
                        
                        
                        
                        
                            
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.