Code de procédure pénale

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 27 juillet 2000 (version d174da6)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2000.

... ... 
@@ -17575,10 +17575,6 @@ Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le p
17575 17575
17576 17576 
 La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1 500 F.
17577 17577
17578 
-####### Article A41-2
17579 
-
17580 
-Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
17581 
-
17582 17578 
 ####### Article A42
17583 17579
17584 17580 
 La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.