Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 juillet 2000 (version d174da6)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 2000.

... ...
@@ -17575,10 +17575,6 @@ Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le p
17575 17575
 
17576 17576
 La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1 500 F.
17577 17577
 
17578
-####### Article A41-2
17579
-
17580
-Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
17581
-
17582 17578
 ####### Article A42
17583 17579
 
17584 17580
 La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.