Code de procédure pénale

##### Article R92

Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :

1° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.

2° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.

3° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.

4° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.

5° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, 

ainsi que 

les frais en matière de scellés

 et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3 (3° bis) du code pénal

.

6° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.

7° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.

8° Les frais de capture.

9° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.

10° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre.

11° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.

12° Les frais des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante.

13° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.

14° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.

15° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.

16° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

17° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.

##### Article R93

Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :

1° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger.

2° De l'application de la législation sur le régime des aliénés.

3° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.

4° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.

5° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.

6° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.

7° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.

8° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire.

9° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

10° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.

11° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2.

12° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.

13° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92.

14° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.

15° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.

16° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public.

17° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

18° Des frais des mesures d'instruction prévues à l'article L. 332-2 du code de la consommation.

19° Les frais d'impression, d'insertion

 et

,

 de publication

 et de diffusion audiovisuelle

 des arrêts, jugements et ordonnances de justice 

selon les dispositions des articles R. 210 et suivants.

en application de l'article 131-35 du code pénal.

######## Article R107

Lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 

1.

3 

000 F, l'expert désigné doit, avant de commencer ses travaux, en informer la juridiction qui l'a commis.

Au-dessus de ce montant et sauf cas d'urgence, la demande de l'expert

Sauf urgence, cette estimation

 est communiquée au ministère public qui 

peut,

présente ses observations

 dans le délai de 

trois

cinq

 jours, 

présenter ses observations. S'il n'en est

après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.

S'il n'est

 pas tenu compte

 de ses observations

, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre d'accusation

 ou le président de la chambre de contrôle de l'instruction de la Cour de sûreté de l'Etat. La décision de ce magistrat doit intervenir

, qui statue

 dans les huit jours 

et elle

par une décision qui

 ne peut faire l'objet de recours.

######## Article R112

Lorsque les experts sont entendus, soit devant les cours ou tribunaux, soit devant les magistrats instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 20 + (S x 4), dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs 

(1) 

;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les experts qui justifient d'une perte 

de salaire ou de traitement, au moyen 

d'une 

attestation délivrée par

partie du revenu tiré de

 leur 

employeur ou chef de service

activité professionnelle

, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

######### Article R117

Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes :

1° a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport ... C 2,5

b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport ... C 3,5

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 20 à R. 25 du Code des débits de boissons :

- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ... C 1,5

- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ... C 1,5 (plus une indemnité de 70 F).

- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ... C 1,5 (plus une indemnité de 50 F).

d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-29 du code de procédure pénale ... C 2

2° Pour un transport sur les lieux et description de cadavre ... C 2,5

Lorsque ces opérations sont effectuées par l'expert qui procède ultérieurement à l'autopsie ... C 1,5

3° Pour autopsie avant inhumation ... Cs 6

4° Pour autopsie après exhumation ou autopsie de cadavre en état de décomposition avancée ... Cs 10

5° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation ... Cs 3

6° Pour autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée ... Cs 5

7° Pour une expertise 

psychologique comportant un ou plusieurs examens :

8° Pour une expertise 

médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens

 ... 

, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique :

CNPSY 5

 ;

9° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens 

...

:

 CNPSY 

6 ;

10° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle : CNPSY 6,

5.

####### Article R122

Les traductions par écrit sont payées 

60

73

 F la page de texte français.

Lorsque les interprètes traducteurs sont appelés devant le procureur de la République, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant les juges d'instruction ou devant les juridictions répressives pour faire les traductions orales, il leur est alloué :

1° Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier :

A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne : 

80

97

 F ;

Dans les autres départements : 

72

87

 F ;

2° Par demi-heure supplémentaire, due en entier dès qu'elle est commencée : 

40

48

 F ou 

36

44

 F suivant la distinction ci-dessus.

Les sommes fixées par le présent article sont majorées de 25 % lorsque la traduction porte sur une langue autre que l'anglais, l'allemand, l'espagnol ou l'italien.

Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.

######## Article R124

Les indemnités accordées aux témoins ne sont payées par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310

 et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire

.

######## Article R129

Les témoins âgés de seize ans ou plus, appelés à déposer soit à l'instruction, soit devant les cours et tribunaux statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police reçoivent une indemnité de comparution déterminée par la formule suivante :

I = 10 + (S x 4) dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en francs ;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les témoins qui justifient d'une perte 

de salaire ou de traitement, au moyen 

d'une 

attestation délivrée par

partie du revenu tiré de

 leur 

employeur ou chef de service

activité professionnelle

, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

####### Article R140

Il est accordé aux jurés, pendant la durée de la session, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante :

I = 40 + (S x 8), dans laquelle :

I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en francs ;

S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Les jurés qui justifient d'une perte 

de salarié ou traitement, au moyen 

d'une 

attestation délivrée par

partie du revenu tiré de

 leur 

employeur ou chef de service

activité professionnelle

, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S x D, dans laquelle :

S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;

D la durée horaire de l'audience, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.

###### Article R147

Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :

A Paris : 3 F ;

Dans les autres localités : 2 F ;

Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde 

journalière 

sont fixés ainsi qu'il 

est prévu par l'article R. 289 du code de la route.

suit :

###### Article R147-1

Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du Code pénal est celui qui est fixé conformément 

à

au dernier alinéa de

 l'article 

R. 289 du Code de la route.

précédent.

###### Article R200

Il est alloué aux magistrats et aux personnels exerçant les fonctions de greffier des indemnités pour frais de voyage et de séjour nécessités :

1° Par les transports effectués en matière criminelle, correctionnelle ou de police, dans les cas prévus par le Code de procédure pénale

, notamment aux articles 54, 56, 62, 63, 68, 69, 72, 74, 92, 93, 112, 151, 205, 654, 680 et 713

 ou par des lois spéciales ;

2° Par les transports du président de la chambre d'accusation à l'effet de s'assurer du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 220 ;

3° (dispositions abrogées)

4° Par les transports des magistrats

 du ressort

 de la cour d'appel qui siègent comme présidents ou assesseurs dans une cour d'assises tenue hors du chef-lieu du ressort, et du procureur général ou de ses substituts qui vont y porter la parole, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les sessions ordinaires et extraordinaires, ainsi que du procureur de la République lorsqu'il occupe le siège du ministère public devant les tribunaux d'instance de son ressort, en application de l'article 45 du présent code ou de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 ;

5° Par les transports des commissaires de police, ou des officiers de police désignés par le procureur général, conformément aux articles 46 et 48, pour occuper le siège du ministère public près le tribunal de police d'une autre ville que celle où ils exercent leurs fonctions ;

6° à 10° (dispositions abrogées).

###### Article R210

Les seules impressions qui doivent être payées à titre de frais de justice sont :

1° 

Celles des jugements et arrêts dont l'affichage ou l'insertion ont été ordonnés par la cour ou le tribunal

Celle des publications ou insertions de communiqué, relatives à des décisions de non-lieu, qui sont ordonnées par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation en application des articles 177-1 et 212-1

 ;

2° Celles des signalements individuels de personnes arrêtées dans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable ;

3° Celle de l'arrêt ou du jugement de révision d'où résulte l'innocence d'un condamné et dont l'affichage est prescrit par l'article 626, alinéas 9 et 10.

####### Article R229

Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre d'accusation par le ministère public, à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.

Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. Dans ce cas, le comptable assignataire exécute l'ordonnance de taxe.

####### Article R234

S'agissant d'un mémoire ou d'un état certifié, la partie prenante, dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, dans le délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable, peuvent adresser une réclamation au ministère public qui saisit de ses réquisitions le magistrat taxateur.