Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er octobre 1998 (version bcf5e0f)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1998.

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##### Article 879-1
7955 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7956
                        
                        
                            
Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.