Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -7951,6 +7951,10 @@ Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exerc |
7951 | 7951 |
|
7952 | 7952 |
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration. |
7953 | 7953 |
|
7954 |
+##### Article 879-1 |
|
7955 |
+ |
|
7956 |
+Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale. |
|
7957 |
+ |
|
7954 | 7958 |
#### Chapitre II : Des enquêtes |
7955 | 7959 |
|
7956 | 7960 |
##### Article 880 |