Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1998 (version bcf5e0f)
La précédente version était la version consolidée au 22 août 1998.

... ...
@@ -7951,6 +7951,10 @@ Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exerc
7951 7951
 
7952 7952
 Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.
7953 7953
 
7954
+##### Article 879-1
7955
+
7956
+Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.
7957
+
7954 7958
 #### Chapitre II : Des enquêtes
7955 7959
 
7956 7960
 ##### Article 880