Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 16 novembre 1994 (version f3c8cc0)
La précédente version était la version consolidée au 10 novembre 1994.

... ...
@@ -7238,13 +7238,11 @@ La commission prévue à l'article 16 (2°) du code de procédure pénale et don
7238 7238
 
7239 7239
 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
7240 7240
 
7241
-2° Neuf magistrats du ministère public, dont deux au plus peuvent être des magistrats honoraires ou en retraite ;
7241
+2° Le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant ;
7242 7242
 
7243
-3° Le général inspecteur général de la gendarmerie ou son représentant ;
7243
+3° Des magistrats du ministère public, dont quatre au plus peuvent être des magistrats honoraires, et des officiers supérieurs de la gendarmerie dont quatre au plus peuvent être en retraite, en nombre égal. Ce nombre, qui est au moins de huit et au plus de quinze, est déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des armées en fonction du nombre de candidats à l'examen technique prévu à l'article R. 5.
7244 7244
 
7245
-Huit officiers supérieurs de gendarmerie.
7246
-
7247
-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la gendarmerie et de la justice militaire.
7245
+Le secrétariat de la commission est assuré par la gendarmerie nationale.
7248 7246
 
7249 7247
 ######## Article R4
7250 7248
 
... ...
@@ -7252,7 +7250,7 @@ Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sce
7252 7250
 
7253 7251
 ######## Article R5
7254 7252
 
7255
-La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins cinq ans de service dans la gendarmerie.
7253
+La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée à la suite d'un examen technique aux gendarmes comptant au moins quatre ans de service dans la gendarmerie.
7256 7254
 
7257 7255
 Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves.
7258 7256
 
... ...
@@ -7270,7 +7268,7 @@ L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux candidats reçu
7270 7268
 
7271 7269
 Par dérogation aux dispositions des articles R. 5 et R. 6 et de l'alinéa qui précède, sur avis conforme de la commission, la qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre des Armées, au gendarme blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police au cours de laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage.
7272 7270
 
7273
-En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli cinq ans en activité de service dans la gendarmerie.
7271
+En aucun cas, l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire ne peut prendre effet avant que les bénéficiaires aient accompli quatre ans en activité de service dans la gendarmerie.
7274 7272
 
7275 7273
 ####### B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
7276 7274