Code de procédure pénale

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Version consolidée au 29 juin 1993 (version 694fd35)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1993.

                                                                                                 ##### Article R85
                                                         Les fiches et les copies des fiches relatives à des décisions judiciaires ainsi que les bulletins n° 1 sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice
 à recouvrer sur les condamnés
.
                                                                                                 Les bulletins n° 1 établis par le casier judiciaire central sont délivrés gratuitement.
                                                                                                 ##### Article R91
                                                         Le Trésor public 
fait l'avance des
paye les
 frais énumérés 
aux articles R. 92 et R. 93. Il
à l'article R. 92. Il fait l'avance de ceux énumérés à l'article R. 93 et
 poursuit le recouvrement 
de ceux desdits
des
 frais qui ne sont pas à la charge de l'Etat, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
                                                                                                 ##### Article R92
                                                                                                 Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :
 ° Les frais de translation des prévenus ou accusés, les frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage lorsque cette translation ne peut être effectuée par les voitures cellulaires du service pénitentiaire, les frais de transport des procédures et des pièces à conviction.
 ° Les frais d'extradition des prévenus, accusés ou condamnés ; les frais de commission rogatoire et autres frais de procédure pénale en matière internationale.
 ° Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux experts, aux interprètes-traducteurs ainsi qu'aux personnes chargées des enquêtes sociales ou de personnalité ou d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R. 121-1 du présent code.
 ° Les indemnités qui peuvent être accordées aux témoins, aux jurés par application des articles R. 123 à R. 146 et aux parties civiles par application des articles 375-1 et 422.
 ° Les frais de saisie ou de mise sous séquestre ou en fourrière, les frais en matière de scellés et ceux de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3 (3° bis) du code pénal.
 ° Les frais d'enquête sociale et d'expertise engagés en matière d'exécution ou d'application des peines et en matière de grâces.
 ° Les émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice.
 ° Les frais de capture.
 ° Les dépenses diverses de reconstitution, d'exhumation ou de travaux techniques exposés pour l'instruction d'une affaire particulière et pour une enquête préliminaire ou de flagrant délit, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement.
 ° Les indemnités allouées aux magistrats et greffiers au cas de transport pour exercer un acte de leur fonction dans les cas prévus par la section VII du chapitre II du présent titre.
 ° Les frais postaux et télégraphiques, le port des paquets pour une procédure pénale.
 ° Les frais 
d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et suivants
des procédures suivies en application des lois concernant l'enfance délinquante
.
 ° Les indemnités accordées aux victimes d'erreurs judiciaires ainsi que les frais de révision et les secours aux individus relaxés ou acquittés.
 ° Les indemnités accordées en application des articles 149 et 150.
 ° Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.
 ° Les frais de copie, droits, redevances et émoluments, dus aux greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.
 ° Les frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
                                                                                                 ##### Article R93
                                                                                                 Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, les dépenses qui résultent :
 ° Des procédures suivies en application des lois concernant
 l'enfance délinquante et
 la protection de l'enfance en danger.
 ° De l'application de la législation sur le régime des aliénés.
 ° Des procédures suivies en application de la législation en matière de tutelle des mineurs, de tutelle et curatelle des majeurs et de sauvegarde de justice.
 ° Des frais exposés à la requête du ministère public lorsque celui-ci est partie principale ou partie jointe en matière civile, commerciale et prud'homale et des dépens qui peuvent être laissés à la charge du ministère public, lorsque celui-ci est partie principale en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile.
 ° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public.
 ° Des avances faites en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens dans les cas prévus à l'article 94 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ainsi que des frais relatifs aux jugements de clôture pour insuffisance d'actif.
 ° Des avances faites par le Trésor public en matière de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, en application de l'article 215 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985.
 ° Des frais de copie, droits, redevances et émoluments dus aux greffiers des tribunaux de commerce à l'occasion de toute procédure pour la délivrance des pièces à l'autorité judiciaire.
 ° De la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
 ° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public soit en application d'une disposition législative ou réglementaire, soit en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision.
 ° Des frais exposés devant la commission prévue par l'article 16-2.
 ° Des enquêtes ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale.
 ° Des indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire, sans préjudice des dispositions de l'article R. 92.
 ° Des frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ainsi que par l'envoi des bulletins de casier judiciaire.
 ° Des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
 ° Des dispositions législatives ou réglementaires particulières prévoyant que l'avance doit être faite par le Trésor public.
 ° Des frais d'interprète exposés dans le cadre du contentieux judiciaire relatif au maintien des étrangers dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
 ° Des frais de l'appel aux créanciers prévu à l'article 11 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et
                                                                                                 des familles.
 ° Les frais d'impression, d'insertion et de publication des arrêts, jugements et ordonnances de justice selon les dispositions des articles R. 210 et suivants.
                                                                                                 ###### Article R105
                                                         Les frais de location de coffres destinés à mettre en sûreté les valeurs mobilières, bijoux et objets précieux sont payés par le régisseur nommé dans chaque secrétariat
 
-
greffe
, soit au moyen de
 sur
 l'avance consentie par le comptable direct du Trésor
, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial
.
                                                                                                 ######## Article R124
                                                         Les indemnités accordées aux témoins ne sont 
avancées
payées
 par le Trésor qu'en tant qu'ils ont été cités ou appelés, soit à la requête du ministère public, soit en vertu d'une ordonnance rendue d'office dans les cas prévus aux articles 283 et 310 et à l'article 30 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire.
                             ###### Article R208
                             Les droits relatifs à la correspondance postale et télégraphique sont perçus pour chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police dans les conditions fixées et d'après le tarif établi par des lois spéciales.
                             ###### Article R209
                             Les frais postaux ou télégraphiques sont payés par le régisseur d'avances, soit au moyen de l'avance consentie par le comptable direct du Trésor, soit par prélèvement autorisé sur la somme consignée par la partie civile constituée par acte initial.
                                                                                                 ###### Article R212
                                                         Les impressions payées à titre de frais de justice
, criminelle, correctionnelle et de police
 sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort de cour ou de tribunal par le procureur général ou le procureur de la République, suivant le cas, et qui ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la 
Justice
justice
.
                                                                                                 Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré chaque fois qu'une impression doit être faite. Les imprimés joignent à chaque article de leur mémoire un exemplaire de l'objet imprimé comme pièce justificative.
                                                                                                 ####### Article R217
                                                         Si le mineur est solvable, les frais des procédures suivies en matière de tutelle sont à sa charge et le recouvrement en est poursuivi 
conformément à la loi du 5 septembre 1807
selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale
.
                                                                                                 Le juge des tutelles, ou le tribunal ultérieurement saisi, peut toutefois décider qu'une autre partie en supportera la charge.
                                                         Si le mineur ne paraît pas avoir de ressources suffisantes, le juge des tutelles constate cette insuffisance par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière 
d'aide juridictionnelle
de frais de justice
.
                                                                                                 Les mêmes règles sont applicables en matière de régimes de protection des majeurs.
                                                                                                 ####### Article R218
                                                         Les frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont à la charge de celle-ci et le recouvrement en est poursuivi 
conformément à la loi du 5 septembre 1807 relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public
selon les procédures et sous les garanties prévues
 en matière 
criminelle, correctionnelle et de police.
d'amende pénale.
                                                                                                 ####### Article R221
                                                         Pour le recouvrement des
Les
 frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
, il est procédé comme
 sont recouvrés par le Trésor selon les procédures et sous les garanties prévues
 en matière 
de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
d'amende pénale
.
                                                                                                 La partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à la liquidation de ces frais. A défaut d'appel sur le fond, le recours, motivé, est formé au greffe de la juridiction dont émane la décision, dans le mois de la notification de cette décision. Il est porté devant la chambre d'accusation.
                                                                                                 En l'absence de condamnation aux dépens, les frais d'enquête sociale sont recouvrés contre la partie désignée par le juge qui a ordonné l'enquête.
                                                                                                 ####### Article R224-2
                                                                                                 La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :
 . Indemnités accordées aux témoins ;
 . Part contributive de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice en matière d'aide juridictionnelle
.
 ;
 . Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 . Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;
 . Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
                             ####### Article R227-2
                             Pour les frais avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat, les ordonnances de taxe ou les certificats de vérification doivent mentionner que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par une constitution de partie civile ou que celle-ci a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ou qu'il n'y a pas eu de consignation suffisante.
                             ####### Article R232
                             Les contestations relatives à la liquidation des dépens en matière d'ordonnance pénale sont portées devant le juge qui a prononcé la condamnation dans les conditions prévues par les articles 710 et suivants.
                             ####### Article R235
                             Lorsque l'action publique a été mise en mouvement par une partie civile et que celle-ci n'a pas obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire, les frais d'instruction, expédition et signification des jugements sont prélevés sur la somme consignée, le cas échéant, par la partie civile.
                             Dans tous les cas où la consignation n'a pas été faite ou si elle est insuffisante, ces frais sont avancés par le Trésor public.
                             ###### Article R236
                             En matière criminelle, correctionnelle ou de police, et sans préjudice en ce qui concerne l'instruction des dispositions de l'article 88, la partie qui n'a pas obtenu l'aide judiciaire est tenue, sous peine de non-recevabilité, de déposer au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure toutes les fois que, devant une juridiction d'instruction ou de jugement, son action n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.
                             En cas de citation directe devant le tribunal ou en cas d'appel, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première audience où l'affaire est portée.
                             Un supplément de consignation peut être exigé au cours des poursuites, soit pendant l'instruction, soit devant la juridiction de jugement, dès que le reliquat paraît insuffisant pour assurer le paiement de tous les frais. Il ne peut être exigé aucune rétribution pour la garde de ce dépôt, à peine de concussion.
                             ###### Article R239
                             Les sommes non employées sont remises, sur simple récépissé, à la partie civile, lorsque l'affaire est terminée par une décision qui, à l'égard de la partie civile, a force de chose jugée.
                             Toutefois, lorsque la partie civile a succombé, elle ne peut obtenir le remboursement des sommes non employées qu'après avoir justifié du paiement des frais mis à sa charge ou après avoir autorisé le chef du secrétariat-greffe à faire payer par le régisseur lesdits frais par prélèvement sur la consignation.
                             ###### Article R240
                             Pour obtenir le remboursement des sommes qui ont servi à solder les frais de la procédure, la partie civile qui n'a pas succombé ou la partie civile de bonne foi qui a été déchargée de la totalité ou d'une partie des frais, doit établir un mémoire qui est taxé par le président de la cour d'assises, par le président de la cour d'appel ou du tribunal dans les conditions prévues pour la taxe aux articles R222 et suivants.
                             Ce mémoire est payé comme les autres frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police par le régisseur d'avances.
                             ####### Article R243
                             Pour faciliter la liquidation, les officiers de police judiciaire et les juges d'instruction, aussitôt qu'ils ont terminé leurs fonctions relativement à chaque affaire, doivent joindre aux pièces un relevé des frais auxquels ont donné lieu les actes dont ils ont été chargés.
                             ###### Article R15-25
                             La partie civile est tenue, en application des articles 88 et 88-1, de consigner au greffe sauf dispense, dans le délai imparti par le juge d'instruction, sous peine d'irrecevabilité, une somme en vue de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale.
                             La somme consignée est remise à la partie civile sur simple récépissé lorsque l'action fondée sur cette disposition est prescrite ou a abouti à une décision devenue définitive constatant que la constitution de partie civile n'était ni abusive ni dilatoire.
                             En cas de condamnation à une amende civile, la somme consignée est employée au paiement de celle-ci.
                                                                                                 ####### Article R241
                                                                                                 Sont déclarés dans tous les cas à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés :
 ° Les frais 
de voyage et de séjour des magistrats délégués pour la tenue des cours d'assises ;
 ° Les honoraires et indemnités des interprètes désignés pour assister les inculpés, prévenus et accusés dans les conditions prévues par les articles 102, 121, 272, 344, 407, 408 et 443 du présent code.
 ° Toutes les indemnités payées aux jurés ;
 ° Les frais de transport des prévenus et accusés dans les cas prévus à l'article R100 ;
 ° Les indemnités et les frais payés aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants de personnes morales désignés par le juge d'instruction pour l'application du contrôle judiciaire ;
 ° Les frais 
et dépens engagés en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision
.
 ;
 
2
° Les frais exposés devant la commission prévue à l'article 16-2.
 ° La contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle à l'avocat du condamné et, le cas échéant, celle versée dans le cadre de la même procédure à l'avocat du témoin assisté ou de l'inculpé ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
                             ####### Article R245
                             Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du Code de procédure pénale et 55 du Code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les personnes civilement responsables.
                             Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure.
                             Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires.
                             ####### Article R246
                             En matière criminelle, correctionnelle et de police, et sans préjudice des dispositions de l'article 177, alinéa 4, la partie civile qui n'a pas succombé n'est jamais tenue des frais, sauf de ceux occasionnés par elle et qui ont été déclarés frustratoires.
                             Le montant de la consignation par elle effectuée lui est restitué dans les conditions prévues aux articles R239 et R240.
                             ####### Article R247
                             Sont assimilés aux parties civiles, sauf en ce qui concerne la consignation préalable :
 ° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ;
 ° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.
                             ####### Article R249-1
                             En matière criminelle, correctionnelle ou de police, les extraits sont établis par le greffe de la juridiction dont la décision est devenue définitive.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 694fd35)La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1993.

Version consolidée au 29 juin 1993 (version 694fd35)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1993.