Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 1989 (version b183335)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1989.

13998 13998
####### Article A41-2
13999 13999

                                                                                    
14000 14000
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D
.
 422 est fixé à 
1000
1 200
 F.
   

                    
14002 14002
####### Article A42
14003 14003

                                                                                    
14004 14004
La somme
 mensuelle
 prévue au premier alinéa de l'article D
.
 329 du 
Code
code
 de procédure pénale est fixée à 
1000 F par mois
1 200 F
. Cette somme 
es
est
 doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.