Code de procédure pénale

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Version consolidée au 9 décembre 1989 (version b183335)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 1989.

... ... 
@@ -13997,11 +13997,11 @@ La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de
13997 13997
13998 13998 
 ####### Article A41-2
13999 13999
14000 
-Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.
14000 
+Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D 422 est fixé à 1 200 F.
14001 14001
14002 14002 
 ####### Article A42
14003 14003
14004 
-La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
14004 
+La somme mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D 329 du code de procédure pénale est fixée à 1 200 F. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
14005 14005
14006 14006 
 ####### Article A42-1
14007 14007