Code de procédure pénale

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er septembre 1989 (version 0d1984a)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

1495 
###### Article 187
1496 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1497
                        
                        
                            
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou d'une décision de la chambre prévue par l'article 137, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.