Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 1989 (version 0d1984a)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1989.

... ...
@@ -1490,6 +1490,12 @@ Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers
1490 1490
 
1491 1491
 Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toujours préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du magistrat mandant.
1492 1492
 
1493
+##### Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
1494
+
1495
+###### Article 187
1496
+
1497
+Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou d'une décision de la chambre prévue par l'article 137, le juge d'instruction poursuit son information sauf décision contraire à la chambre d'accusation.
1498
+
1493 1499
 #### Chapitre Ier : De la chambre d'instruction et du juge d'instruction : juridictions d'instruction du premier degré
1494 1500
 
1495 1501
 ##### Section 11 : Des ordonnances et décisions de règlement