Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 août 1987 (version d33dfcb)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 1987.

13890 13890
####### Article A41-2
13891 13891

                                                                                    
13892 13892
Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 
900
1000
 F.
   

                    
13894 13894
####### Article A42
13895 13895

                                                                                    
13896 13896
La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 
900
1000
 F par mois. Cette somme 
est
es
 doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.