Code de procédure pénale

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Version consolidée au 25 août 1987 (version d33dfcb)
La précédente version était la version consolidée au 6 août 1987.

... ... 
@@ -13889,11 +13889,11 @@ La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de
13889 13889
13890 13890 
 ####### Article A41-2
13891 13891
13892 
-Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 900 F.
13892 
+Le plafond des subsides pouvant être reçus chaque mois par les condamnés en application de l'article D. 422 est fixé à 1000 F.
13893 13893
13894 13894 
 ####### Article A42
13895 13895
13896 
-La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 900 F par mois. Cette somme est doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
13896 
+La somme prévue au premier alinéa de l'article D. 329 du Code de procédure pénale est fixée à 1000 F par mois. Cette somme es doublée à l'occasion des fêtes de fin d'année.
13897 13897
13898 13898 
 ####### Article A42-1
13899 13899