Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 octobre 1981 (version 08d6c34)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1981.

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#### Article 713
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