Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 octobre 1981 (version 08d6c34)
La précédente version était la version consolidée au 7 août 1981.

... ...
@@ -4119,10 +4119,6 @@ Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné q
4119 4119
 
4120 4120
 Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.
4121 4121
 
4122
-#### Article 713
4123
-
4124
-
4125
-
4126 4122
 #### Article 707
4127 4123
 
4128 4124
 Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.