Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 7 août 1981 (version 1998328)
La précédente version était la version consolidée au 3 février 1981.

                             ##### Article 616
+                            .
                             ##### Article 608
                             L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
                             Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.