Code de procédure pénale

@@ -3466,6 +3466,12 @@ La Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est dev

 Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

+##### Article 608

+

+L'arrêt d'irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.

+

+Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l'arrêt donnant acte de désistement d'une partie est enregistré gratis.

+

 ##### Article 609

 Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée.

@@ -3503,10 +3509,6 @@ Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cou

 Lorsqu'un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.

-##### Article 616

-

-.

-

 ##### Article 617

 L'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué.