Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
5496 |
######### Article R116 |
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5497 | ||
5498 |
Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : |
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5499 | ||
5500 |
Pour le premier échantillon : 12,96 euros. |
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5501 | ||
5502 |
Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros. |
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5591 |
######### Article R120-1 |
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5592 | ||
5593 |
Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de séjour : 330 F. |
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5594 | ||
5595 |
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : |
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5596 | ||
5597 |
300 F. |
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5767 |
###### Article R147 |
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5768 | ||
5769 |
Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé de taxe pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confirmer cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés. |
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5770 | ||
5771 |
Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : |
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5772 | ||
5773 |
A Paris : 3 F ; |
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5774 | ||
5775 |
Dans les autres localités : 2 F. Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié. |
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5776 | ||
5777 |
Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du Code de la Route. |
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6091 |
####### Article R226 |
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6092 | ||
6093 |
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. |
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6094 | ||
6095 |
Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat. |
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6096 | ||
6097 |
Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence. |
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6091 |
####### Article R226 |
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6092 | ||
6093 |
Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités. |
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6094 | ||
6095 |
Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat. |
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6096 | ||
6097 |
Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence. |