Code de procédure pénale

@@ -5491,6 +5491,16 @@ Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du mon

 ####### B : Dispositions spéciales

+######## a) Expertise en matière de fraudes commerciales

+

+######### Article R116

+

+Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire :

+

+Pour le premier échantillon : 12,96 euros.

+

+Pour les échantillons suivants dans la même affaire : 7,17 euros.

+

 ######## b) Médecine légale

 ######### Article R116-1

@@ -5576,6 +5586,16 @@ Il est alloué à chaque médecin expert ou radiologiste qualifié, régulièrem

 3° Lorsqu'il s'agit de la localisation de corps étrangers dans un cadre putréfié, des honoraires calculés en fonction de la cotation ... Z 35.

+######## f) Expertise mécanique

+

+######### Article R120-1

+

+Il est alloué à chaque expert, pour une expertise mécanique complète portant sur un ou plusieurs véhicules automobiles, ordonnée par une juridiction siégeant à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, à la suite d'accident de la circulation, à l'exclusion des examens simples ne portant que sur des organes déterminés du véhicule, et à l'exclusion de toute indemnité d'établissement de plans, prise de photographies et frais de séjour : 330 F.

+

+Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour :

+

+300 F.

+

 ###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire

 ####### Article R121-1

@@ -5744,6 +5764,18 @@ Mention de ces ordonnances de taxe partielle est faite sur la copie de la notifi

 ##### Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénal

+###### Article R147

+

+Dans les cas prévus aux articles 54, 56, 97 et 151, il n'est accordé de taxe pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confirmer cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.

+

+Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office :

+

+A Paris : 3 F ;

+

+Dans les autres localités : 2 F. Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.

+

+Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés ainsi qu'il est prévu par l'article R. 289 du Code de la Route.

+

 ###### Article R148

 Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.

@@ -6056,6 +6088,22 @@ Lorsque le mémoire porte sur des frais devant une juridiction de l'ordre judici

 Le magistrat du ministère public transmet l'état ou mémoire, assorti de ses réquisitions, au magistrat taxateur.

+####### Article R226

+

+Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

+

+Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.

+

+Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

+

+####### Article R226

+

+Le président de chaque juridiction ou le magistrat qu'il délègue taxe tous les états ou mémoires relatifs à des frais engagés sur l'ordre des autorités appartenant à cette juridiction ou des personnes agissant sous le contrôle de ces autorités.

+

+Les frais faits en vertu des ordres d'un juge d'instruction ou d'un juge des enfants sont taxés par ce magistrat.

+

+Toutefois, lorsque les états ou mémoires portent sur des frais engagés par un huissier de justice pour des actes effectués en dehors de la juridiction qui a rendu la décision, ils sont taxés selon le montant des frais, par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance, dans le ressort duquel l'huissier a sa résidence.

+

 ####### Article R227

 Lorsque les réquisitions du ministère public tendent à ce que la demande de la partie prenante soit accueillie sans modification, l'ordonnance de taxe n'est susceptible d'aucun recours si le montant de la somme allouée est conforme à ladite demande.