Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 juillet 1980 (version c772174)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1980.

4402
#### Article 779
4403

                        
4404
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
4405

                        
4406
Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
4407

                        
4408
Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.