Code de procédure pénale


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Version consolidée au 9 juillet 1980 (version c772174)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1980.

... ...
@@ -4399,6 +4399,14 @@ Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par
4399 4399
 
4400 4400
 La même procédure est applicable au cas de contestation sur la réhabilitation de droit, ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie, dans les termes de l'article 769, alinéa 2.
4401 4401
 
4402
+#### Article 779
4403
+
4404
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'exécution des articles 768 à 778, et notamment les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire.
4405
+
4406
+Ce règlement détermine également les conditions dans lesquelles les informations enregistrées par le casier judiciaire national automatisé peuvent être utilisées pour l'exécution des sentences pénales.
4407
+
4408
+Le décret en Conseil d'Etat susvisé est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
4409
+
4402 4410
 #### Article 780
4403 4411
 
4404 4412
 Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 500 francs à 20 000 francs d'amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux.