Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6761 |
####### Article D140 |
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6762 | ||
6763 |
[Article abrogé] |
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6867 |
###### Article D113 |
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6868 | ||
6869 |
Une part égale à 20 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles. |
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6870 | ||
6871 |
Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à la moitié de cette part. |
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6872 | ||
6873 |
La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 % pour les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties civiles. |