Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er avril 1980 (version 9bb5cf0)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1980.

6761
####### Article D140
6762

                        
6763
[Article abrogé]
   

                    
6867
###### Article D113
6868

                        
6869
Une part égale à 20 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles.
6870

                        
6871
Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à la moitié de cette part.
6872

                        
6873
La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 % pour les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties civiles.