Code de procédure pénale

@@ -6758,10 +6758,6 @@ Les diligences prévues aux articles D280 et D283 doivent en conséquence être

 ###### Paragraphe 3 : Régime de semi-liberté

-####### Article D140

-

-[Article abrogé]

-

 ####### Article D141

 Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au régime de semi-liberté relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou le cas échéant, du régime applicable aux professions agricoles. Dans les deux cas, la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.

@@ -6868,6 +6864,14 @@ Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après dé

 Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

+###### Article D113

+

+Une part égale à 20 % de la rémunération telle qu'elle résulte de l'article D111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles.

+

+Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités à la moitié de cette part.

+

+La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 % pour les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation des parties civiles.

+

 ###### Article D114

 Après déduction des versements prévus aux articles D. 111, D. 112 et D. 113, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323, D. 330 et D. 331.