Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er septembre 1979 (version b900f9f)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1979.

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####### Article A41-1
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La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1.000 F.