Code de procédure pénale

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Version consolidée au 1er septembre 1979 (version b900f9f)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1979.

@@ -9204,6 +9204,10 @@ Le pourcentage du nombre de condamnés qui peuvent bénéficier des dixièmes su
                      ###### Paragraphe 1er : Pécule.
                     +####### Article A41-1
+                    +
                     +La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 1.000 F.
+                    +
                      ####### Article A42-1
                      L'association régulièrement constituée auprès d'un établissement pénitentiaire aux fins visées à l'article D. 449-1 est agréée par le ministre de la justice si son statut est conforme à un type établi par une instruction de service.

Code de procédure pénale

Version consolidée au 1er septembre 1979 (version b900f9f)La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1979.

Version consolidée au 1er septembre 1979 (version b900f9f)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 1979.