Code de procédure pénale

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Version consolidée au 15 avril 1979 (version 91c77d7)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 1979.

@@ -8782,6 +8782,304 @@ Ces listes font apparaître les numéros de désignation des candidats portés s
                      Elles sont adressées à la direction de la gendarmerie et de la justice militaire, accompagnées des copies des candidats, et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire, et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.
                     +###### Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
+                    +
                     +####### Article A13
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale, et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves inspecteurs de la police nationale, il est inclus dans l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des inspecteurs de police le groupe d'épreuves suivant :
+                    +
                     +1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ;
+                    +
                     +2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire ;
+                    +
                     +3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure pénale.
+                    +
                     +Chacune de ces épreuves, notée de 0 à 20, est affectée du coefficient 8. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il n'y a obtenu au moins 240 points.
+                    +
                     +####### Article A14
+                    +
                     +Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :
+                    +
                     +Procédure pénale
+                    +
                     +Action publique - Action civile.
+                    +
                     +Structures et organes de la poursuite et de l'instruction :
+                    +
                     +Ministère public - Juge d'instruction ;
+                    +
                     +Situation des A.P.J. et O.P.J. - Contrôle de leur activité ;
+                    +
                     +Pouvoirs de police judiciaire du préfet.
+                    +
                     +La garde à vue - Les interpellations.
+                    +
                     +L'enquête de flagrance.
+                    +
                     +L'enquête préliminaire.
+                    +
                     +L'instruction préparatoire.
+                    +
                     +Les commissions rogatoires.
+                    +
                     +Les mandats de justice - La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
+                    +
                     +Les moyens de preuve : saisies - Perquisitions.
+                    +
                     +Procédure pénale des mineurs.
+                    +
                     +Droit pénal général
+                    +
                     +Principes généraux - L'infraction et ses éléments constitutifs.
+                    +
                     +Classification des infractions.
+                    +
                     +La tentative et le commencement d'exécution.
+                    +
                     +La responsabilité :
+                    +
                     +Les faits justificatifs, la légitime défense, les excuses atténuantes et absolutoires ;
+                    +
                     +Les circonstances atténuantes ou aggravantes ;
+                    +
                     +La non-imputabilité ;
+                    +
                     +La complicité, le concours d'infraction.
+                    +
                     +La récidive, le casier judiciaire.
+                    +
                     +Le sursis, la libération conditionnelle.
+                    +
                     +La classification et l'exécution des peines.
+                    +
                     +Les peines complémentaires : l'interdiction de séjour.
+                    +
                     +Les mesures de sûreté ; la suspension du permis de conduire.
+                    +
                     +Droit pénal spécial
+                    +
                     +Définition - Contenu.
+                    +
                     +Généralités sur le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance.
+                    +
                     +Le vol, le vol qualifié.
+                    +
                     +Les filouteries.
+                    +
                     +Le chantage, l'extorsion de fonds, les menaces.
+                    +
                     +L'escroquerie.
+                    +
                     +L'abus de confiance.
+                    +
                     +Le recel.
+                    +
                     +L'homicide, les coups et blessures volontaires.
+                    +
                     +L'homicide, les coups et blessures involontaires.
+                    +
                     +Les destructions, dégradations, dommages.
+                    +
                     +La loi anti-casseurs.
+                    +
                     +L'arrestation et la séquestration arbitraires.
+                    +
                     +Les chèques.
+                    +
                     +L'attentat aux moeurs.
+                    +
                     +La prostitution, le proxénétisme.
+                    +
                     +Les crimes et délits envers les enfants.
+                    +
                     +L'abandon de famille.
+                    +
                     +Les crimes et délits commis par et contre les fonctionnaires.
+                    +
                     +Les associations de malfaiteurs.
+                    +
                     +Libertés publiques - Droit administratif
+                    +
                     +Libertés publiques
+                    +
                     +L'Etat et l'individu, les déclarations des droits.
+                    +
                     +La liberté de la personne physique, l'inviolabilité du domicile et des correspondances, la liberté propre aux groupements d'individus, la liberté de pensée, la liberté économique, l'ordre public et la liberté.
+                    +
                     +Les atteintes à la liberté individuelle.
+                    +
                     +L'égalité de tous devant la loi.
+                    +
                     +La fraternité : le respect dû à la personne humaine, quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.
+                    +
                     +Droit administratif
+                    +
                     +Principes généraux : la loi, le règlement, but et fonctionnement de l'administration. - La séparation des pouvoirs.
+                    +
                     +L'administration centrale, le département, la commune, les régimes spéciaux.
+                    +
                     +L'organisation judiciaire : les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits, juridictions de droit commun et juridictions d'exception.
+                    +
                     +Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire : la police nationale, la gendarmerie.
+                    +
                     +Le préfet de police, les préfets de zone, les préfets et sous-préfets, les maires.
+                    +
                     +La nationalité française : notions sur le régime des étrangers en France.
+                    +
                     +####### Article A15
+                    +
                     +Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur du personnel et des écoles de la police.
+                    +
                     +####### Article A16
+                    +
                     +Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se déroulent à l'école supérieure des inspecteurs de police sont assurés par la direction du personnel et des écoles de la police.
+                    +
                     +####### Article A17
+                    +
                     +Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par devers eux des documents imprimés ou manuscrits ; toutefois, ils peuvent consulter les codes ou recueils de textes législatifs ou réglementaires ne comportant pas d'annotation, dont la liste est fixée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
+                    +
                     +Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel.
+                    +
                     +L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
+                    +
                     +####### Article A18
+                    +
                     +Dès la fin des épreuves écrites, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.
+                    +
                     +L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
+                    +
                     +####### Article A19
+                    +
                     +Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
+                    +
                     +####### Article A20
+                    +
                     +Le secrétariat de la commission :
+                    +
                     +1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5 sur 20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et fixe la note définitive ;
+                    +
                     +2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs ;
+                    +
                     +3° Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le groupe d'épreuves.
+                    +
                     +####### Article A21
+                    +
                     +A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
+                    +
                     +####### Article A22
+                    +
                     +Pour l'application de l'article R. 10 du Code de procédure pénale et aux fins de constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire en ce qui concerne les infractions prévues à l'article L. 23-1 du Code de la route des fonctionnaires du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale, l'examen technique comporte les épreuves suivantes :
+                    +
                     +1° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en droit pénal général et droit pénal spécial ;
+                    +
                     +2° Une épreuve écrite, de caractère pratique, en procédure pénale et police judiciaire ;
+                    +
                     +3° Une épreuve orale en droit administratif, libertés publiques et procédure pénale.
+                    +
                     +Chacune de ces épreuves est notée de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Nul ne peut être déclaré admis à cet examen s'il n'a obtenu au moins 30 points.
+                    +
                     +####### Article A23
+                    +
                     +Le programme des épreuves de l'examen est ainsi fixé :
+                    +
                     +I - Procédure pénale
+                    +
                     +Action publique - Action civile.
+                    +
                     +Le ministère public, le procureur général, le procureur de la République.
+                    +
                     +Le juge d'instruction.
+                    +
                     +Police administrative et police judiciaire.
+                    +
                     +La police judiciaire - Officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle de l'activité de la police judiciaire.
+                    +
                     +La procédure en crimes et délits flagrants.
+                    +
                     +L'enquête préliminaire.
+                    +
                     +La force probante des actes de police judiciaire.
+                    +
                     +Les actes de police judiciaires et l'article L. 23-1 du Code de la route.
+                    +
                     +L'instruction du premier et du second degré.
+                    +
                     +Les commissions rogatoires - Les mandats de justice.
+                    +
                     +Les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire.
+                    +
                     +Règles particulières de procédure applicable aux mineurs.
+                    +
                     +L'organisation judiciaire répressive : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, Cour de sûreté de l'Etat.
+                    +
                     +II - Droit pénal
+                    +
                     +L'infraction en général : éléments constitutifs ; classification :
+                    +
                     +crimes, délits, contraventions, intérêts de la distinction.
+                    +
                     +La tentative punissable - Le commencement d'exécution - Le désistement volontaire.
+                    +
                     +La responsabilité pénale - Non-culpabilité - Faits justificatifs - Excuses absolutoires et atténuantes - Circonstances aggravantes et circonstances atténuantes.
+                    +
                     +La complicité - Le concours d'infractions.
+                    +
                     +La récidive - Le casier judiciaire.
+                    +
                     +Le sursis, la libération conditionnelle.
+                    +
                     +Les peines et leur exécution - L'extinction des peines, les réhabilitations - Les établissements pénitentiaires.
+                    +
                     +Les infractions prévues par les articles 319, 320 et R. 40-4° du Code pénal.
+                    +
                     +Les infractions à la police de la circulation routière.
+                    +
                     +III - Libertés publiques - Droit administratif
+                    +
                     +1° L'Etat et l'individu - Les déclarations des droits.
+                    +
                     +La liberté de la personne physique - L'inviolabilité du domicile et des correspondances - La liberté propre aux groupements d'individus - La liberté de pensée - La liberté économique - L'ordre public et la liberté.
+                    +
                     +Les atteintes à la liberté individuelle.
+                    +
                     +L'égalité de tous devant la loi.
+                    +
                     +La fraternité - Le respect dû à la personne humaine quelle que soit son origine, sa race ou sa religion.
+                    +
                     +2° Principes généraux de droit administratif - La loi - Le règlement - But de fonctionnement de l'administration - La séparation des pouvoirs.
+                    +
                     +L'administration centrale - Le département - La commune - Les régimes spéciaux.
+                    +
                     +L'organisation judiciaire, juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, le tribunal des conflits.
+                    +
                     +Organisation, rôle, fonctionnement de la police administrative et de la police judiciaire - La police nationale - La gendarmerie.
+                    +
                     +Le préfet de police - Les préfets de zone - Les préfets et sous-préfets - Les maires.
+                    +
                     +La nationalité française - Notions sur le régime des étrangers en France.
+                    +
                     +####### Article A24
+                    +
                     +La date de l'examen et les sujets des épreuves écrites sont fixés par le président du jury prévu par l'article R. 11 du Code de procédure pénale, sur proposition du directeur et des écoles de la police.
+                    +
                     +Les épreuves écrites de l'examen se déroulent dans les centres fixés par le directeur du personnel et des écoles de la police. Leur organisation matérielle est assurée, le cas échéant, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
+                    +
                     +Les dispositions des articles A. 15 et A. 17 à A. 20 ci-dessus sont applicables à l'examen prévu à l'article A. 22.
+                    +
                     +####### Article A25
+                    +
                     +Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.
+                    +
                     +####### Article A26
+                    +
                     +A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats pour lesquels il émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus. Elle est adressée au ministre de l'intérieur, accompagnée éventuellement de toutes propositions ou suggestions jugées utiles.
+                    +
                     +####### Article A27
+                    +
                     +Une session de l'examen prévu à l'article A. 22 ci-dessus est organisée chaque année dans le cadre de l'examen de fin de scolarité de l'école supérieure des officiers de paix aux fins de constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves officiers de paix.
+                    +
                     +Les dispositions de l'article A. 21 sont applicables à cette session.
+                    +
                      ## Livre V : Des procédures d'exécution
                      ### Titre II : De la détention

Code de procédure pénale

Version consolidée au 15 avril 1979 (version 91c77d7)La précédente version était la version consolidée au 25 mars 1979.

Version consolidée au 15 avril 1979 (version 91c77d7)
La précédente version était la version consolidée au 25 mars 1979.