Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 7267 |
####### Article D323 |
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| 7268 | ||
| 7269 |
La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors. |
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| 7270 | ||
| 7271 |
En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris. |
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| 7273 |
####### Article D324 |
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| 7274 | ||
| 7275 |
Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne. |
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| 7276 | ||
| 7277 |
Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions. |
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| 7278 | ||
| 7279 |
Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération. |
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| 7280 | ||
| 7281 |
Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article D113. |
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| 7297 |
####### Article D328 |
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| 7298 | ||
| 7299 |
L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D329. |
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| 7333 |
####### Article D334 |
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| 7334 | ||
| 7335 |
Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif ; éventuellement lui sont également remis ; |
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| 7336 | ||
| 7337 |
Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ; |
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| 7338 | ||
| 7339 |
Un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien ; |
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| 7340 | ||
| 7341 |
Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ; |
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| 7342 | ||
| 7343 |
Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social. |
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| 7344 | ||
| 7345 |
Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de cette escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D310. |
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| 7346 | ||
| 7347 |
Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les pièces justificatives. |