Code de procédure pénale

@@ -7264,6 +7264,22 @@ Les dispositions de l'article 29 du Code pénal ne font pas obstacle à ce que l

 Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

+####### Article D323

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+La part disponible du compte nominatif peut être utilisée par le détenu, conformément aux règlements, pour effectuer des achats à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire, ou même, sur autorisation spéciale, pour procéder à des versements au dehors.

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+En cas d'évasion du titulaire du compte, cette part est appliquée d'office à l'indemnisation des parties civiles. Le reliquat est acquis à l'Etat, sauf décision du ministre de la justice ordonnant qu'il soit rétabli en tout ou partie au profit du détenu lorsque ce dernier a été repris.

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+####### Article D324

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+Les sommes constituant le pécule de libération sont inscrites à un compte spécial ; lorsqu'elles dépassent une somme fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, elles sont versées à un livret de caisse d'épargne.

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+Une instruction de service détermine les modalités d'application de ces dispositions.

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+Le capital représentatif des rentes d'accidents du travail dont la conversion a été rendue obligatoire par le décret n° 59-734 du 15 juin 1959 est intégralement versé au pécule de libération.

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+Pendant l'incarcération, le pécule de libération ne peut faire l'objet d'aucune voie d'exécution sous réserve des dispositions prévues à l'article D113.

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 ####### Article D326

 Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement.

@@ -7278,6 +7294,10 @@ Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les demandes

 La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.

+####### Article D328

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+L'avoir des détenus subit le prélèvement prévu à l'article D113 après déduction de la provision alimentaire définie à l'article D329.

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 ####### Article D329

 Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois la somme fixée par arrêté du ministre de la justice.

@@ -7310,6 +7330,22 @@ Une saisie-arrêt peut, dans les conditions du droit commun, être valablement f

 La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi ; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.

+####### Article D334

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+Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit les sommes qui résultent de la liquidation de son compte nominatif ; éventuellement lui sont également remis ;

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+Les pièces justificatives du paiement des sommes versées pour l'exécution de ses condamnations pécuniaires ;

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+Un état des sommes prélevées au titre des frais d'entretien ;

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+Un état des sommes épargnées au titre du pécule de libération ;

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+Un état des sommes prélevées au titre des cotisations à caractère social.

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+Si l'intéressé doit, après son élargissement, être remis à une escorte, les fonds et les pièces justificatives sont remis contre décharge au chef de cette escorte, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article D310.

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+Il en sera de même en cas de transfert uniquement en ce qui concerne les pièces justificatives.

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 ###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.

 ####### Article D335