Code de procédure pénale


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Version consolidée au 7 août 1975 (version 8c3e4b5)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 1975.

... ...
@@ -3401,6 +3401,10 @@ Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des co
3401 3401
 
3402 3402
 La chambre criminelle doit se prononcer dans la huitaine qui suit le jour où la requête lui sera parvenue.
3403 3403
 
3404
+#### Article 680
3405
+
3406
+Le juge d'instruction désigné conformément aux dispositions de l'article 83 doit procéder personnellement aux auditions, aux interrogatoires et aux confrontations des personnes visées aux articles 679 et 687 en considération desquelles sa désignation a été provoquée.
3407
+
3404 3408
 #### Article 682
3405 3409
 
3406 3410
 La chambre d'accusation saisie commet un de ses membres qui prescrit tous actes d'instruction nécessaires dans les formes et conditions prévues par le chapitre Ier du titre III du livre Ier. Ce magistrat a compétence même en dehors des limites prévues par l'article 93.
... ...
@@ -3453,6 +3457,24 @@ Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière
3453 3457
 
3454 3458
 La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par décret.
3455 3459
 
3460
+### Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière
3461
+
3462
+#### Article 705
3463
+
3464
+Les tribunaux désignés ainsi qu'il est dit à l'article précédent sont compétents pour connaître des infractions ci-après énumérées et de celles qui leur sont connexes dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :
3465
+
3466
+1° Infractions en matière économique y compris les infractions aux dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre troisième du Code pénal ;
3467
+
3468
+2° Infractions en matière de fraudes et de publicité mensongère ;
3469
+
3470
+3° Infractions en matière fiscale, douanière ou celles concernant les relations financières avec l'étranger ;
3471
+
3472
+4° Infractions concernant les banques, les établissements financiers, la bourse et le crédit ;
3473
+
3474
+5° Les infractions concernant les sociétés civiles et commerciales ainsi que les délits assimilés aux banqueroutes ;
3475
+
3476
+6° Infractions concernant la construction et l'urbanisme.
3477
+
3456 3478
 ## Livre V : Des procédures d'exécution
3457 3479
 
3458 3480
 ### Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales