Code de procédure pénale

@@ -5485,6 +5485,16 @@ Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut

 Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.

+###### Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenus

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+####### Article D62

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+Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D99 et suivants.

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+####### Article D63

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+Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.

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 ###### Paragraphe 3 : Visites et correspondance

 ####### Article D64

@@ -5659,6 +5669,28 @@ Le respect du repos hebdomadaire et des jours fériés doit être assuré ; les

 Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables dans les établissements pénitentiaires.

+##### Section 5 : De la répartition du produit du travail

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+###### Article D111

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+La rémunération du travail est répartie conformément aux dispositions des articles D112 et suivants, après qu'aient été précomptées les cotisations à caractère social mises à la charge des détenus.

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+###### Article D112

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+Les détenus participent à leurs frais d'entretien sur le produit de leur travail.

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+Le montant de cette participation est fixé chaque année par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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+Il ne saurait en toute hypothèse dépasser 30 % de la rémunération après déduction des cotisations à caractère social.

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+Les rémunérations versées sur crédits budgétaires sont nettes de tout prélèvement au profit du Trésor.

+

+###### Article D114

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+Après déduction des versements prévus aux articles D. 111, D. 112 et D. 113, le solde de la rémunération est acquis au détenu qui peut en disposer dans les conditions prévues aux articles D. 323, D. 330 et D. 331.

+

+La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut toutefois être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous réserve que celles-ci n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.

+

 #### Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires

 ##### Section 1 : Du greffe judiciaire des prisons

@@ -6327,6 +6359,56 @@ La charge de procéder aux extractions de détenus qui sont requises par l'autor

 ##### Section 1 : De la gestion des biens des détenus

+###### Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.

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+####### Article D319

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+L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant.

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+Sous réserve que les détenus n'en aient pas demandé l'envoi à un tiers ou la consignation, les sommes dont ils sont porteurs à leur entrée dans la prison sont immédiatement inscrites à leur compte nominatif au moment de leur écrou. L'importance de ces sommes ne saurait en aucun cas justifier le refus de la prise en charge.

+

+Le compte nominatif est par la suite crédité ou débité de toutes les sommes qui viennent à être dues au détenu, ou par lui, au cours de sa détention, dans les conditions réglementaires.

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+####### Article D320

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+Les dispositions de l'article 29 du Code pénal ne font pas obstacle à ce que les condamnés en état d'interdiction légale puissent, dans les conditions et limites fixées au présent titre, disposer eux-mêmes des fonds figurant à leur compte nominatif et en recevoir directement le solde à leur sortie.

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+####### Article D322

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+Les comptables des établissements pénitentiaires ou leurs préposés bénéficient d'une remise de 2,5 % sur les sommes qui sont acquittées pour le compte des détenus au titre des condamnations pécuniaires prononcées au profit de l'Etat ou des collectivités publiques.

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+####### Article D326

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+Les sommes représentatives des frais d'entretien prélevées sur la rémunération versée aux prévenus sont restituées aux intéressés lorsque les faits qui ont été à l'origine de la détention donnent lieu à un non-lieu, une relaxe ou à un acquittement.

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+Les demandes de restitution doivent être formulées dans les trois mois qui suivent la date où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été portée à la connaissance de l'intéressé.

+

+Aucune demande ne peut être formulée plus d'un an après la date de libération sauf si l'intéressé fait connaître au greffe de l'établissement pénitentiaire, avant l'expiration de ce délai, que la décision définitive n'a pas été rendue.

+

+Une instruction de service précise les conditions dans lesquelles les demandes de restitution doivent être formulées et instruites.

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+####### Article D327

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+La répartition prévue aux articles D111 à D114 est applicable aux détenus soumis à la contrainte judiciaire.

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+####### Article D330

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+Tout versement effectué à l'extérieur sur la part disponible d'un détenu doit non seulement avoir été demandé ou consenti par ce détenu, mais aussi avoir été autorisé expressément par le magistrat saisi du dossier de l'information s'il s'agit d'un prévenu ou, sinon, par le chef d'établissement.

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+####### Article D332

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+L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu.

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+Ces retenues sont prononcées par le chef de l'établissement, s'il s'agit d'un membre du personnel de direction, ou sinon par le directeur régional des services pénitentiaires et les fonds correspondants sont versés au Trésor.

+

+Sont de même versées au Trésor les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire.

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+####### Article D333

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+Une saisie-arrêt peut, dans les conditions du droit commun, être valablement formée concernant le compte nominatif d'un détenu, entre les mains du comptable ou de son préposé.

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+La saisie-arrêt porte sur les sommes composant la part disponible, sous réserve du cantonnement éventuellement ordonné par l'autorité judiciaire et des insaisissabilités reconnues par la loi ; ces dernières s'appliquent à la part du détenu sur le produit de son travail.

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 ###### Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.

 ####### Article D335