Code de procédure pénale

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@@ -4405,6 +4405,18 @@ Les magistrats commettants peuvent autoriser les experts à percevoir au cours d
                      Toutefois, le montant total des acomptes ne pourra pas dépasser le tiers du montant des frais et honoraires prévu.
                     +###### Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
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                     +####### Article R121-1
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                     +En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux personnes physiques ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) pour la mission de contrôle judiciaire exercée sur chaque inculpé en application du 6° de l'article 138 (alinéa 2) :
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                     +300 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure trois mois ou moins ;
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                     +600 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus de trois mois sans excéder un an ;
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                     +900 F lorsque la mission de contrôle judiciaire dure plus d'un an.
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                      ##### Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
                      ###### Paragraphe 1er : Des témoins